Mesures de simplification pour la construction de logements : Le Comité d’Entente déplore un assouplissement inacceptable du principe d’accessibilité

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Publié le mardi 1er juillet 2014

Le Comité d’Entente a pris connaissance, avec stupeur, de l’annonce des mesures de simplifications pour la construction par le Ministère du logement.

Douze mesures qui constituent autant de reculs pour l’accessibilité !

Douze mesures dont certaines avaient fait l’objet d’un refus ferme des associations lors des réunions dites de « concertation ».

Le Comité d’Entente dénonce le passage en force qu’effectue le Ministère du logement en matière d’accessibilité pour remettre en cause les acquis de la loi handicap de 2005, avec ces annonces de simplification pour la construction de logements.

La méthode est d’autant plus inadmissible que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) ne s’est pas prononcé sur ces modifications réglementaires, alors que son avis est légalement requis !

Le Comité d’Entente dénonce notamment :
- la décision de supprimer des dispositions pour l’accessibilité aux personnes en fauteuil roulant aux étages non accessibles (mesure n°23) alors même que le Comité d’Entente a demandé expressément l’introduction d’ascenseur dans les immeubles dès le troisième étage et non plus dès le quatrième étage, comme c’est le cas actuellement, situation qui conduit à la perte sèche de plus de 75 000 logements accessibles depuis 2006.
- la suppression éventuelle de la deuxième main courante dans les escaliers tournants (mesure n°36) ce qui, en cas de croisement de deux personnes, mettrait l’une des deux en insécurité totale.
- l’autorisation d’installer des rampes amovibles pour tous les établissements recevant du public (mesure n°28), en lieu et place, d’une réelle mise en accessibilité de l’ensemble du bâtiment. La possibilité d’installer des rampes amovibles ne doit pas devenir la norme, mais doit rester le dernier recours en cas d’une impossibilité technique avérée d’un établissement pour se rendre accessible.
- l’introduction d’élévateur au lieu d’ascenseur (mesure n°29) : les personnes en situation de handicap ne sont pas des marchandises !
- la mise en place d’un Conseil supérieur de la construction (mesure n°49), qui réunira uniquement les professionnels du bâtiment sans les associations d’usagers.

Face au discours dominant "anti-normes", le Comité d’Entente rappelle que les lois et les réglementations correspondent aux besoins concrets et quotidiens des personnes et qu’en conséquence les normes sont une réponse faite à une demande sociale. Avec ce nouveau dispositif de simplification, les difficultés quotidiennes d’accessibilité rencontrées par les 9,6 millions de personnes en situation de handicap [1] et les millions de personnes âgées en France s’en trouvent encore plus aggravées.

A propos du Comité d’entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.

Ses porte-parole sont : l’A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; le C.F.P.S.A.A. (Comité Français pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

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[1Source : INSEE, 2011

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