Mise en place de la mission parlementaire sur le droit d’information préalable des salariés (DIP)

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Publié le mercredi 21 janvier 2015

Le Premier Ministre, Manuel VALLS, a chargé Fanny DOMBRE-COSTE, députée de l’Hérault, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel MACRON et de la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole DELGA.

La lettre de mission du 12 janvier 2015, adressée par le Premier Ministre à Mme Fanny DOMBRE-COSTE, lui confie la tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du DIP des salariés en cas de cession d’entreprises, et plus largement sur les recommandations qui peuvent être formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.

Ainsi, cette mission aura notamment pour objectifs :
- d’évaluer le nombre d’emplois concernés par les difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines ;
- d’évaluer les conditions de mise en application du droit d’information au cours des premiers mois ;
- de proposer les évolutions nécessaires, le cas échéant, pour une mise en œuvre efficace du droit d’information préalable des salariés, tout en assurant la sécurité des cessions ;
- d’identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d’entreprise pour faciliter la transmission et la reprise d’entreprise.

Cette mission, aboutissant sur des recommandations pour favoriser les transmissions et reprises d’entreprises, s’inscrit dans la volonté du gouvernement de redonner le pouvoir d’agir aux entrepreneurs et aux salariés, pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l’emploi et de l’activité.

Emmanuel MACRON et Carole DELGA attacheront une attention particulière à ce que l’ensemble des parties prenantes à la cession et à la reprise d’entreprises soit associé aux travaux, notamment les salariés ayant repris leur entreprise et les chefs des très petites entreprises particulièrement concernés par la problématique de la transmission.

Fanny DOMBRE-COSTE remettra ses conclusions avant le 15 mars.

La loi permet aux salariés de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire, qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et crée les conditions pour encourager la reprise de leurs entreprises par les salariés, notamment sous forme de société coopérative et participative (SCOP).


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