Modification du dispositif "Zéro charge"

Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoyait un dispositif « zéro cotisation Urssaf » (ou réduction Fillon renforcée) au niveau du SMIC au 1er janvier 2015.

Au 1er janvier 2016, il est nécessaire de tenir compte de l’évolution du taux de la cotisation d’assurance vieillesse, puisque le taux de réduction générale de cotisations patronales varie en fonction du niveau de cotisations applicable dans l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2016, le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relève les taux maximaux de la réduction (au niveau du SMIC) de 0,1 point.


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