Le gouvernement propose de soutenir un amendement parlementaire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2008 (PLFSS). Cet amendement vise à accroître le champ d’application du dispositif d’exonération des heures supplémentaires.
Concrètement, le texte ouvre la possibilité, par simple accord entre l’employeur et le salarié, de rémunérer le repos compensateur en heures supplémentaires défiscalisées.
La CFDT est fermement opposée à cet amendement pour diverses raisons.
Il encourage le développement des relations de gré à gré entre l’employeur et le salarié en donnant la possibilité de contourner les accords de branche et d’entreprise. Il porte une atteinte grave à la négociation collective Il élargit le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires dont l’efficacité sur le pouvoir d’achat des salariés n’est pas démontrée Il fait fi de la loi de modernisation du dialogue social de janvier 2007 dont l’objectif est de favoriser le dialogue social
Cet amendement introduit le risque de déstabilisation des relations sociales dans l’entreprise.
Pour toutes ces raisons, la CFDT demande le retrait de l’article 16 ter du projet de loi.
