Myriam EL KHOMRI et Christian ECKERT ont signé la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile

Ministère du travail
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Publié le mardi 13 septembre 2016

Vendredi 9 septembre, à l’occasion de la signature de la convention nationale de lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile, Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, ont également précisé la mesure fiscale qui permettra de faire bénéficier tous les ménages du crédit d’impôt de 50% des dépenses au titre des services à la personne. Cette généralisation permettra aux personnes qui sont seulement éligibles à une réduction d’impôt aujourd’hui, en particulier aux retraités, de bénéficier de l’avantage fiscal, même lorsqu’ils ne sont pas imposables, sous forme de remboursement. Elle devrait permettre une création nette de 30 000 emplois (en équivalent temps plein) dans le secteur de l’emploi à domicile.

Cette mesure s’ajoute à l’ensemble des exonérations de cotisations fiscales et sociales mises en place depuis le début du quinquennat en faveur du secteur, dont la réduction forfaitaire de cotisation patronale de 2 euros par heure travaillée déclarée entrée en vigueur en décembre 2015. L’ensemble de ces dispositions favorise déjà la création d’emplois, comme en atteste la reprise de l’emploi dans le secteur depuis le début de l’année 2016 avec une hausse +1,1% de masse salariale déclarée au 1er trimestre 2016, et doivent également inciter les employeurs à déclarer leurs salariés. Grâce aux exonérations sociales et fiscales mises en place par le Gouvernement, il est moins cher de déclarer un salarié que de ne pas le déclarer. Ainsi l’employeur qui verse un salaire net de 10 euros ne supporterait, après application des exonérations sociales et fiscales, qu’un coût réel à peine supérieur à 8 euros. Cette réalité est un atout pour éviter le travail dissimulé.

Aux côtés de Manu Lecot et Marie-Béatrice Levaux, respectivement Président et Vice-Présidente du Conseil national paritaire du Dialogue social (CNPDS) et de l’ensemble des organisations syndicales de salariés du secteur, Myriam EL KHOMRI et Christian ECKERT ont rappelé l’importance de la lutte contre le travail illégal qui nuit à la protection sociale des salariés, fragilise les finances publiques et met en risque les employeurs.

La convention signée ce matin doit permettre de mieux informer et sensibiliser les employeurs de salariés à domicile à l’importance de ne pas recourir au travail dissimulé. Elle s’inscrit dans le cadre de l’action continue du Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de travail illégal et de fraudes au détachement.

Myriam El Khomri a rappelé que, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a considérablement renforcé l’arsenal législatif destiné à lutter contre le travail illégal. Sur le terrain, le nombre de contrôles a massivement augmenté : au mois de juin 2016, plus de 2 000 contrôles ont été réalisés par l’inspection du travail, soit 4 fois plus que l’an dernier à la même période. Par ailleurs, sur le sujet spécifique des fraudes au détachement, Myriam El Khomri rencontre ce jour-même à Bruxelles la Commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen, et le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, Luca Visentini.

De son côté, Christian ECKERT a annoncé que des propositions sont présentées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour adapter les outils du contrôle aux particuliers et ainsi faciliter l’application du droit. Il a annoncé que le Gouvernement poursuivra également la simplification des démarches des particuliers en développant les services des centres « CESU » et « Pajemploi ». Ainsi, pour faciliter la mise en œuvre du prélèvement à la source, les employeurs pourront déléguer à ces centres de service le versement des salaires ainsi que le calcul et le reversement de l’impôt à prélever, et se libérer totalement des démarches administratives.

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