Négociation Compte Personnel d’Activité : La CGT exige une véritable sécurité sociale professionnelle !

Confédération Générale du Travail
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Publié le jeudi 10 décembre 2015

La CGT porte l’objectif d’un nouveau statut du travail salarié avec comme colonne vertébrale une Sécurité sociale professionnelle constituée de droits individuels et garantis collectivement.

Nouveaux, précis, concrets, liés au fait même d’être travailleur ils doivent compléter les autres volets de la protection sociale et les conforter.

Pour y parvenir, la CGT agit à tous les niveaux, au quotidien, afin de construire les différentes étapes vers une sécurisation des personnes tout au long de leur parcours professionnel, et plus largement de leur parcours de vie.

Cet objectif est indissociable de notre recherche d’une société de plein emploi, d’inclusion sociale pour un développement économique et humain durable.

C’est sur ces bases que nous engageons négociation et concertation sur le compte personnel d’activité (CPA), de manière offensive, en se dégageant des contours de la proposition gouvernementale, lucides sur les risques importants que cette proposition comporte.

En effet, sous couvert de parcours professionnels individualisés, le projet renvoie à l’individualisation des moyens par le biais de l’objet même de compte.

Un compte qui capitaliserait uniquement des droits, sans collecte ni moyens dédiés supplémentaires, serait alors un compte virtuel pour des droits virtuels.

L’expérience du DIF (droit individuel à la formation) a été exemplaire de ce point de vue. Seuls les entreprises ou branches dans lesquelles la CGT avait gagné un rapport de force conséquent ont pu rendre ce droit effectif.

Si nous restons dans le cadre gouvernemental, le risque est donc de deux ordres. Nous pouvons aboutir, soit à un compte capitalisant des droits virtuels, soit à un compte capitalisant des unités (heures – points – euros…) transférables sous certaines conditions d’un droit à un autre, qui constituerait le « capital social » de l’individu.

Ce dernier modèle, par capitalisation semble avoir les faveurs du gouvernement et d’une partie des négociateurs.

Il renvoie sur la personne la responsabilité de son « employabilité » pour la partie formation professionnelle, mais également de sa santé, de sa retraite, de sa famille, de son logement, de son indemnisation chômage (...) pour les autres volets de la protection sociale.

Il remet en cause notre modèle social fondé sur le système par répartition.

Aussi, la CGT entend porter dans les négociations plusieurs exigences :
- une rémunération à vie (salaire – indemnité – pension …) suffisante pour permettre à toute personne d’être pleinement citoyenne quelques soient les aléas de la vie,
- la reconnaissance de la qualification tout au long de la vie, de l’expérience professionnelle acquise au travail en cas de mobilité professionnelle dans une logique de progression de carrière, de progression salariale, de maintien, d’entretien et d’évolution des qualifications.
- la pertinence d’une relation de travail contractuelle, dont la norme doit rester le CDI, généralisé à tous les salariés.
- le droit à la représentation, à l’organisation collective et la citoyenneté au travail.
- l’universalité des droits collectifs et la nécessité d’améliorer la situation des personnes non-salariés (comme les auto entrepreneurs) ou en contrats atypiques (CDD, intérim, saisonniers, CD2I ...), des jeunes lors de leur entrée dans la vie active, des retraités poursuivant des activités d’utilité sociale, des agents de droit public…
- la place et du rôle de la formation professionnelle (initiale, initiale différée et continue tout au long de la vie). La formation ne crée pas l’emploi. Elle ne peut être réduite à un outil de lutte contre un chômage de masse par ailleurs organisé et entretenu par le système capitaliste.
- les limites de la fongibilité des droits en matière de formation, d’indemnisation chômage, de pénibilité, d’épargne temps, de complémentaire santé, de retraite, de temps de travail...
- la constitution des droits pleins et entiers pour les salariés à temps partiel.
- l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Pour la CGT

La portabilité et transférabilité de droits acquis tout au long de la vie renvoie à la mise en place d’un réceptacle commun attaché à chaque personne quel que soit son statut, son contrat de travail.

C’est ce qui a été partiellement construit avec le compte personnel de formation (CPF) qui, additionné des autres moyens d’accès à la formation professionnelle, d’une indemnisation chômage assurant la continuité de la rémunération du travailleur privé d’emploi, d’un accompagnement personnalisé pourrait constituer une véritable sécurité sociale professionnelle.

Dans un premier temps, le CPA serait alors le réceptacle de droits nouveaux, première strate d’un nouveau statut du travail salarié puis d’autres plus anciens pourraient y être intégrés, mais tous attachés à la personne et garantis collectivement dans un système par répartition avec des fonds dédiés suffisants, permettant de garantir l’effectivité de ces droits.

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