Note du mouvement associatif organisé à destination de la mission de préfiguration de la Banque Publique d’Investissement

Le mouvement associatif (Ex Conférence Permanente des Coordinations Associatives / CPCA)
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Publié le jeudi 16 août 2012

Les associations, qui représentent 80% des structures de l’Economie sociale et solidaire, mettent en
oeuvre des actions d’intérêt général essentielles à la cohésion sociale et territoriale. Avec 182 000
associations employant près de 1.8 millions de salariés, elles représentent une part importante de
l’emploi en France (6 à 7% de l’emploi total public et privé) et sont de véritables acteurs
économiques (70 milliards d’euros de budget annuels cumulé). En détectant les besoins sociaux
émergents, elles sont des agents actifs de l’innovation sociale.

Un modèle économique spécifique

Pour mettre en oeuvre leur projet, les associations ont besoin d’investir, de financer leur cycle
d’exploitation et leur développement. Cependant la spécificité de leur modèle économique rend
difficile leur accès à des solutions financières adaptées à leurs besoins. Ainsi, il n’existe pas pour les
associations l’équivalent du capital des sociétés commerciales, constitutif de fonds propres et
apporté par les actionnaires ou les associés, dans l’espoir que l’entreprise dégage un bénéfice pour
en retirer un dividende. Cette différence s’explique par la nature même de l’association : structures
juridiques sans obligation de constitution de capital, les associations sont des sociétés de personnes
et ne bénéficient pas de cette ressource initiale qu’ont la plupart des sociétés commerciales. Elles
peuvent néanmoins bénéficier d’apports (avec ou sans droit de reprise), de mécénat (don, donation
ou legs) ou de financements par le biais de fonds de dotation. Pour constituer des fonds propres, la
loi 1901 leur permet de dégager des excédents mais leur impose une mise en réserve impartageable
de ces excédents.

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Note à destination de la mission de préfiguration de la Banque Publique d’Investissement

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