Nouveau Code de la Mutualité : Thierry Beaudet salue une réforme clé pour les mutuelles

Fédération Nationale de la Mutualité Française
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Publié le mardi 13 décembre 2016

Alors que la loi Sapin 2 qui lance la réforme du Code de la Mutualité a été adoptée, Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française, salue cette étape clé pour le développement des mutuelles.

"Avec ce nouveau Code, modernisé et simplifié, adapté aux évolutions récentes du secteur, le modèle d’entreprendre des mutuelles serait renforcé, tant dans sa dimension identitaire, militante qu’économique", se félicite Thierry Beaudet.

Suite à la promulgation de la loi, une ordonnance devrait acter 5 évolutions majeures :
- La réaffirmation des valeurs et principes qui forgent l’identité mutualiste. Actuellement disséminés dans l’ensemble du Code, les valeurs et principes de solidarité, de non-lucrativité, de démocratie et de responsabilité seront rassemblés et mis en avant dans un chapitre préliminaire.

- Le renforcement de la dynamique militante avec la création du statut de mandataire mutualiste. Symbole de la gouvernance démocratique des mutuelles, l’élu mutualiste représente les adhérents et leurs intérêts. Conformément à la directive Solvabilité 2, les dirigeants – les élus comme certains salariés des mutuelles de Livre II – doivent répondre à des critères de compétence et d’honorabilité. Le nouveau Code renforcera le statut de l’élu, notamment au niveau de la formation. Avec le développement récent de la parité et du renouvellement militant, cette évolution contribuera à la modernisation de la fonction de l’élu et à la mise en place d’un véritable parcours de l’élu mutualiste.

- La modernisation de la gouvernance des mutuelles et unions au service de tous les adhérents. La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés se traduit par la transformation de 3,6 millions de contrats individuels en contrats collectifs. Avec ce basculement, la représentation des salariés et des entreprises va être renforcée au sein de la gouvernance démocratique des mutuelles dont les principes d’organisation ont été établis à une époque où l’adhésion individuelle était la norme. Le nouveau Code de la Mutualité prend en compte cette évolution.

- La consolidation de la dynamique entrepreneuriale et économique des mutuelles. L’enjeu consiste à donner les moyens et la souplesse nécessaires aux mutuelles pour répondre aux nouveaux besoins de leurs adhérents, développer leurs services innovants et leur activité dans le secteur de la protection sociale, en élargissant leur périmètre et en repensant certaines structures juridiques de regroupement. Ainsi le champ d’activité des mutuelles sera élargi aux activités sportives et de pompes funèbres, par exemple.

- La simplification et la clarification de l’environnement juridique des mutuelles. Le Code de la mutualité doit être le cadre dans lequel doivent pouvoir s’exercer et évoluer, sans entraves inutiles, les initiatives du mouvement mutualiste. Par exemple, les modalités de vote dans les instances seront simplifiées, en permettant le vote électronique.

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