Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux de dons

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Publié le mardi 9 mai 2017

Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons de leurs impôts. A compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale pourra contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.

Ainsi, l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux permettant d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200 (impôt sur le revenu –IR), 238 bis (impôt sur le sociétés –IS) et 885-0 V bis A (impôt de solidarité sur la fortune –ISF) du code général des impôts (CGI).


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Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

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