Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

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Publié le mardi 15 juillet 2014

L’obligation de payer exclusivement par virement bancaire :

Les entreprises ou établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d’un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile, sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire l’année suivante.

L’obligation de déclarer et payer par voie électronique :

A compter du 1er octobre 2014, les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 35 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013 doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.

Sont concernés par cette obligation de déclaration et de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé.


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