Ordonnance relative au portage salarial

Revue de presse de conseillers pour l’économie sociale et solidaire
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Publié le mercredi 8 avril 2015

L’ordonnance encadre le dispositif de portage salarial. Ce dispositif permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

L’ordonnance fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines des dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. En vertu de ces dispositions, les partenaires sociaux avaient la possibilité de définir les règles applicables au secteur, sans que le législateur en ait fixé les principes essentiels. La censure du Conseil constitutionnel avait rendu caducs, à compter du 1er janvier 2015, les éléments relatifs au portage salarial contenus dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.


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