PLFSS 2015 : où est passée la CASA ?

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Publié le vendredi 3 octobre 2014

Note de l'article

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2015 était particulièrement attendu par le secteur de l’aide à domicile, pour savoir notamment si le produit de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) serait bien affecté dès le 1er janvier 2015 à l’aide aux personnes âgées, sans attendre que la loi d’adaptation de la société au vieillissement entre en vigueur.

Une constatation s’impose : c’est un nouveau camouflet pour le secteur de l’aide à domicile. Alors que la CASA avait été en grande partie détournée en 2013 et 2014 de son objectif, le PLFSS 2015 ne mentionne pas la CASA si ce n’est « entre les lignes » dans l’article 21 qui prévoit le transfert de 50 M€ au profit des investissements immobiliers du fait de la montée en charge progressive de la loi. Au-delà, le projet de loi n’évoque pas la CASA, source essentielle, mais non suffisante, de financements.

Alors que les personnes aidées sont financièrement de nouveau impactées par ce PLFSS et que les services qui les accompagnent à domicile sont en grande difficultés économiques, cette absence de clarification illustre une fois encore le peu de considération de ce Gouvernement pour les personnes en perte d’autonomie ainsi que pour ceux qui les accompagnent et les soignent au quotidien.

Pourtant, il n’est pas nécessaire que la loi soit votée pour que des mesures d’urgence en faveur de ce secteur soit prises : augmentation des plafonds de l’APA, augmentation de la valeur du point d’indice (gelée depuis 2009 !), augmentation des indemnités kilométriques…

Par ailleurs, le PLFSS 2015 ne rassure pas non plus sur la politique familiale du Gouvernement. Alors que ce dernier affirme en faire une priorité, la baisse des cotisations ne laisse pas présager une politique volontariste axée sur l’intervention sociale au niveau des besoins, d’autant plus que la COG Etat/CNAF 2013-2017 n’est toujours pas mise en place. Autant d’éléments qui risquent d’aggraver encore l’activité Famille.

Enfin, concernant l’activité soins, alors que la Stratégie Nationale de Santé (SNS) repose, notamment, sur la prévention et les soins de proximité, les services qui interviennent à domicile, acteurs majeurs, sont totalement oubliés du PLFSS 2015. Aucune mesure pour les SSIAD, ni les SPASAD, ni les Centres de Santé Infirmiers (CSI) ne sont annoncés, que ce soit en termes de financement ou de prise en compte des besoins de coordination et d’articulations « aide » et « soins » d’une part et « ville » et « hôpital » d’autre part.

A force d’entendre qu’il faut attendre des annonces, annonces qui ne viennent jamais ou qui sont plus décevantes les unes que les autres, le secteur de l’aide et des soins à domicile s’interroge sur sa place de partenaire de l’Etat quant à l’organisation du soutien des personnes fragilisées ou malades. Devront nous alors agir comme d’autres pour obtenir ce que la société et les personnes en perte d’autonomie méritent ?

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