PLFSS 2016 : La MFP auditionnée au Sénat

Mutualité Fonction Publique
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Publié le jeudi 22 octobre 2015

La MFP auditionnée au Sénat par une commission manifestement sensible à ses arguments mais réaliste et consciente de sa faible marge de manœuvre dans le débat public

Reçue par le Rapporteur général de la Commission des Affaires sociales du Sénat et 2 Vice-présidents [1], la MFP a exprimé ses vives inquiétudes sur les articles 21 et 39 du PLFSS 2016.

Sur l’article 21, concernant le dispositif des plus de 65 ans, des interrogations similaires Serge Brichet, Président de la MFP, a rappelé les points forts du modèle économique mutualiste basé sur les principes de solidarité générationnelle (actifs/ retraités) et de solidarité contributive. La Commission s’est montrée particulièrement attentive sur les deux spécificités suivantes :
- une mutualisation globale des risques santé et prévoyance tout au long de la vie ;
- une approche contributive encadrée (de 1 à 3) rendant les couvertures accessibles à tous [2] et notamment aux retraités .
De concert, la MFP et les sénateurs se sont « indignés » de voir s’engager une telle réforme en l’absence de toute concertation préalable et avant même la réalisation d’une étude d’impact sur les dispositifs en cours et notamment celui du référencement dans la fonction publique d’Etat [3].

De surcroît, Serge Brichet rappelle la mission IGAS en cours et interpelle les sénateurs : « N’est-il pas paradoxal qu’un rapport censé initialement précéder la généralisation de la complémentaire santé puisse être devancé par des mesures qui devraient justement s’inspirer des conclusions de ce rapport (...) Mais où donc est la logique ? Quel est le rôle des parlementaires ? ».

Partageant pleinement ce constat, la Commission suggère que le principe du dispositif des plus de 65 ans soit reporté à l’issue des conclusions de la mission IGAS.

Sur l’article 39, concernant la gestion du RO, une prise de conscience partagée
Les sénateurs rappellent qu’ils soutiennent, comme la MFP, le principe d’universalité de la prise en charge des frais de santé porté par l’article 39.
Néanmoins, sous couvert de ce principe louable, et malgré quelques avancées à l’Assemblée nationale, la MFP précise que le modèle d’organisation de gestion du régime obligatoire des fonctionnaires se trouve juridiquement fragilisé.

Au-delà de cette remise en cause du périmètre de l’habilitation, la Commission a pris conscience de l’ampleur du risque de « casse sociale » dans les entités gestionnaires, si le texte était adopté en l’état. Didier Quercioli, élu national MFP, a en effet soulevé un point sensible « l’emploi est malheureusement la seule variable d’ajustement pour équilibrer l’activité de gestion des mutuelles de fonctionnaires. N’oublions pas que la seule sortie des ayant droits représente une baisse significative
du nombre d’assurés et donc de l’activité ».

Et Serge Brichet d’ajouter « Ecouté voire entendu au Sénat, aurons-nous la même audience à l’Assemblée nationale ? C’est notre prochain challenge : défendre nos mutuelles et leur modèle économique équilibré basé non pas sur le profit mais avant tout sur le meilleur accès aux soins pour tous ».

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[1Jean-Marie Vanlerenberghe, Rapporteur général de la commission des Affaires sociales et Sénateur du Pas-de-Calais ; Catherine Génisson, Vice-Présidente, Sénatrice du Pas-de-Calais ; Yves DAUDIGNY, Vice-Président, Sénateur de l’Aisne

[2Les mutuelles couvrent 70% des retraités en France et un peu plus d’un Français sur deux.

[3Mission Igas visant à expertiser les aides publiques directes et indirectes à l’acquisition d’une complémentaire
santé

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Laurence Tribillac (Mutualité Fonction Publique)

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