PLFSS 2016 : un projet qui écorne les engagements du Pacte de responsabilité et ne répond pas à l’urgence de réformes

Mouvement des Entreprises de France
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Publié le vendredi 9 octobre 2015

Le PLFSS présenté aujourd’hui en conseil des ministres ne remplit pas les objectifs de réformes structurelles et de baisse des dépenses pourtant indispensables et urgentes pour sauvegarder notre modèle social et redonner de la compétitivité à nos entreprises.

En effet :

1/ La réduction des déficits n’est pas à la hauteur de la gravité de la situation.

Au moment où la Sécurité sociale célèbre ses 70 ans, son déficit reste à un niveau très préoccupant pour l’avenir. Or, confrontée à de nombreux défis, dont celui du vieillissement, des nouvelles innovations en santé, etc., elle doit d’urgence s’adapter pour pérenniser notre modèle social.
Ainsi le déficit du régime général prévu en 2016 est de plus de 10 milliards d’euros et de plus de 14 milliards avec le Fonds de solidarité vieillesse. Le PLFSS 2016 n’apporte toujours pas de réponse structurelle à la hauteur des enjeux, tandis qu’un hypothétique retour à l’équilibre n’est pas envisagé avant 2019.
Le redressement des comptes sociaux doit désormais être une priorité du gouvernement, ce qui passe nécessairement par une maîtrise réelle des dépenses et des réformes structurelles à engager.

2/ Des dépenses qui continuent à dériver et des économies réalisées en taxant toujours plus les entreprises de santé.

L’objectif de réduction du déficit de plus de 3 milliards en 2015-2016 relève de l’affichage au regard de la réduction de 2014 à 2015, qui n’a été que de 400 millions… Pour la branche maladie, dont le déficit connaît à nouveau une augmentation préoccupante, les réformes structurelles de l’offre de soins - en particulier de l’hôpital public - sont ajournées et l’essentiel des économies seront à nouveau supportées par les produits de santé. Et s’agissant de l’hospitalisation privée, les bénéfices du CICE et du Pacte de responsabilité sont confisqués par une « récupération » injustifiée et injustifiable sur les tarifs hospitaliers.

Ce contre-signal envoyé aux entreprises est aggravé, une fois de plus, par les nouvelles hausses de recettes prévues qui seront financées par les employeurs, qu’il s’agisse de la nouvelle hausse des cotisations vieillesse ou du transfert inacceptable de la branche AT-MP vers la branche maladie. Soit de nouvelles recettes versées en pure perte car sans résultat sur le redressement du système à moyen terme.

3/ Le Pacte de responsabilité n’est pas conforme aux engagements pris.

Si le texte confirme la mise en œuvre du 2e volet du Pacte de responsabilité, il donne aussi un « coup de canif » irresponsable dans les engagements du gouvernement en repoussant du 1er janvier au 1er avril 2016 la baisse des cotisations sociales pour les salaires compris entre 1,6 smic et 3,5 smic, au risque de casser la confiance dont ont besoin les entreprises pour investir et embaucher.

Le Medef appelle par conséquent le gouvernement au strict respect des engagements du Pacte et à engager un réel ralentissement des dépenses, en mettant en œuvre sans délai des mesures de fond, en particulier pour les branches maladie et retraite. Il en va du redressement durable des comptes sociaux et de la compétitivité de notre pays.

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