PLFSS 2017 : Clauses de désignation : 61 députés socialistes persistent dans les "petits arrangements entre amis" !

Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles
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Publié le vendredi 28 octobre 2016

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 qui a rendu illégales les clauses de désignation en santé et en prévoyance, l’actuelle majorité essaie par tous les moyens de les réintroduire.

Après le rapport Libault [1], la prise de position favorable du Défenseur des droits, Jacques Toubon, la tentative grossière de réintroduction desdites clauses dans la loi travail (Loi El Khomri), retoquées elles aussi par le Conseil Constitutionnel, l’actuelle majorité utilise son dernier joker : le PLFSS 2017.

La semaine dernière, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à réintroduire les clauses de désignation en prévoyance initié par trois députés socialistes. Hier, le même amendement était déposé par 61 députés socialistes en ouverture des débats sur le PLFSS 2017 à l’Assemblée nationale.

Il s’agit pour la FDPM d’un outrage démesuré à l’autorité de la chose jugée. Si les décisions de la plus haute juridiction française, garante du respect des droits et de la Constitution, sont méprisées de cette façon, le citoyen français n’est plus à l’abri des abus et des compromissions affairistes.

La FDPM dénonce un amendement ne visant qu’à favoriser les assureurs paritaires et notamment les institutions de prévoyance et, par ce biais, les sources de financement syndicales mises à mal par la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013. Un amendement qui limiterait la liberté de choix du salarié et entraverait, une fois de plus, la libre concurrence.

La FDPM dénonce un retour des clauses de désignation en prévoyance qui constituerait un véritable "produit d’appel" pour favoriser l’assurance complémentaire santé servie par les organismes (essentiellement paritaires) bénéficiant de telles désignations.

La FDPM ne comprendrait pas, à 7 mois d’une échéance électorale majeure, qu’une poignée de députés puisse remporter une victoire contre le DROIT et la DEMOCRATIE. Elle en appelle au sens du devoir des représentants du peuple pour honorer avec conscience et sens des responsabilités le mandat électoral qui leur a été confié par les Français.

Si l’Assemblée Nationale, en déni de l’autorité de la chose jugée, venait à ne pas remplir sa mission, il reviendrait à l’opposition parlementaire de rétablir le bon droit en saisissant une troisième fois le Conseil Constitutionnel sur ce hold-up paritaire, comme elle l’a fait deux fois avec succès.

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[1Rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective de Dominique Libault (Directeur Général de l’École Nationale supérieure de la Sécurité Sociale - En3s) de septembre 2015

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