PLFSS 2017 : le Conseil constitutionnel censure le retour des clauses de désignation en prévoyance

Fédération Nationale de la Mutualité Française
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Publié le mardi 3 janvier 2017

Note de l'article

Dans sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article qui prévoyait une clause de co-désignation pour les accords collectifs complémentaires d’entreprise en matière de prévoyance.

Voté par l’Assemblée nationale le 29 novembre dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, l’article 32 relatif aux clauses de désignation en prévoyance a été censuré par le Conseil constitutionnel le 22 décembre.

Rappelons que cet article ouvrait la possibilité aux partenaires sociaux de prévoir dans les accords professionnels ou interprofessionnels "la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude", en retenant au moins deux organismes de prévoyance. Et ouvrait la voie à un dispositif plus contraignant que celui de la recommandation, car il obligeait les entreprises de la branche professionnelle ou interprofessionnelle qui a conclu un tel accord, à mettre en œuvre la couverture minimale de branche obligatoire auprès d’un des organismes retenus.


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