Point sur le projet d’amendement FAURE

Groupement des Organismes Employeurs de l’Economie Sociale (GOEES)
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Publié le jeudi 16 juin 2016

« Loi travail : nous ne sommes plus à une « Khomri » près ! »

« L’enfer est pavé de bonnes intentions, dit-on. L’actuel gouvernement vient d’en donner un énième exemple à travers un des multiples amendements prévus dans le cadre de la loi travail dite El Khomri.

Ainsi, le député socialiste de l’Ariège Alain Faure propose, par l’intermédiaire de l’amendement n° 2186 sur l’article 28 bis de la loi, de légiférer sur la tolérance pratiquée par les Urssaf pour les activités sociales et culturelles des comités d’entreprise. Cette proposition, si elle était retenue, serait une véritable atteinte au fonctionnement des CE mais aussi de l’ensemble de leurs partenaires, acteurs de l’économie sociale et solidaire, que sont les associations culturelles, sportives ou encore de tourisme social. En effet, derrière l’argument de protéger et d’encourager ces activités par la loi, Monsieur Faure propose que le plafond permettant l’exonération des cotisations sociales pour les prestations servies par les comités d’entreprise soit de 322€ ou 644€ pour les personnes ayant des enfants (quel que soit le nombre d’enfants mineurs à charge…).

Certes, ce plafond de 322 € (soit 10 % du plafond de la Sécurité sociale) est doublé par rapport aux 161€ jusqu’à présent autorisés par les Urssaf pour les cadeaux offerts par les CE dans le cadre de certains événements (mariage, naissance, rentrée scolaire, Noël, etc…) mais s’applique à l’ensemble des activités et non uniquement à certaines prestations. Ainsi sont visés non seulement les chèques-lire, chèques-culture ou chèques-disques (qui n’étaient à présent soumis à aucune limite d’exonération) mais aussi les bons d’achat, l’aide aux voyages et l’ensemble des prestations culturelles et sportives proposées par les comités d’entreprise et comités d’établissement en France. Le fait qu’il ne soit fait référence à aucun événement précis ni même aux situations familiales des salariés entraîne donc la mise en place d’un véritable « forfait » de 322€ d’exonération par an et par salarié là où certains comités d’entreprise peuvent parfois participer à hauteur de plusieurs milliers d’euros par an pour une famille.

Évidemment, ce qui est visé par le rédacteur de cet amendement (en collaboration avec Bercy et le gouvernement), c’est la manne financière que peut récupérer le législateur. Monsieur Faure estime ainsi à plus d’1 milliard d’euros les recettes potentielles pour la Sécurité sociale, sans compter les montants perçus par le fisc. En effet, assujettir les prestations des CE à cotisations sociales tend à les assimiler à des avantages en nature devant être déclarés à l’impôt sur le revenu par les salariés. Ce projet d’amendement risque donc de réduire grandement le volet d’activités des CE qui ne se limiteraient plus qu’à la distribution de chèques-vacances et à l’organisation de quelques activités. Cela engendrerait alors des retombées plus que néfastes dans la gestion des associations sportives, culturelles et de tourisme, récurrents partenaires des CE.

Ainsi, sous le principe du renflouement de la Sécurité sociale, l’État s’attaque directement au pouvoir d’achat de 11 millions de salariés et retraités bénéficiant des prestations des 33 000 CE français qui, à ce jour, affectent 57 % de leur budget aux vacances et aux loisirs. Cet amendement s’assimile donc à une attaque directe contre les activités des CE et, notamment, le droit aux vacances, droit acquis depuis plus de 80 ans lors de l’instauration des congés payés par le Front populaire. C’est aussi un nouveau signe de l’ignorance totale de nos dirigeants des problèmes de leurs concitoyens. En effet, en taxant les activités des CE, le gouvernement et ses députés s’attaquent directement aux milliers d’emplois des entreprises et des associations loi 1901 partenaires des CE, mais aussi à la famille sur deux et à l’enfant sur trois qui, à ce jour, ne peuvent pas partir en vacances ! C’est donc toute la vocation sociale des comités d’entreprise et un véritable acquis social qui sont remis en cause ».

Point sur le projet d’amendement FAURE vu par Vincent OUZOULIAS, expert-comptable et commissaire aux comptes de la société COEXCO.
Extrait de l’éditorial de la lettre de juin 2016 de COEXCO « Info CE n°50 ».

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