Portage salarial : le décret du 30 décembre 2015 parachève la naissance nouvelle forme d’emploi

Revue de presse de conseillers pour l’économie sociale et solidaire
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Publié le vendredi 8 janvier 2016

Le groupe ITG, leader français du secteur, salue la nouvelle avancée dans
l’encadrement du portage salarial, avec la publication d’un décret prenant effet au 1 er
janvier 2016 et venant préciser l’ordonnance du 2 avril 2015.

Avec l’adoption de cette ordonnance, l’année 2015 fut riche en ce qui concerne
l’encadrement juridique du portage salarial. Une ordonnance, attendue de longue date par la profession, qui venait légaliser cette forme atypique d’emploi, permettant ainsi de sécuriser les entreprises de portage comme les experts autonomes qui ont recours à cette solution. Un texte fidèle à l’esprit de l’accord de juin 2010, et dont le groupe ITG, par l’intermédiaire de son président Patrick Levy-Waitz a été l’un des acteurs clé des négociations avec les syndicats.

Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2016, s’inscrit dans la continuité de cette ordonnance. Par les garanties qu’il exige, il encadre et sécurise le recours au portage salarial.

Patrick Levy-Waitz, président du groupe ITG précise : « ce décret va dans le sens de
sécurisation du métier. C’est donc une très bonne nouvelle pour les personnes en transition professionnelle et pour les entreprises qui ont besoin d’experts ou de consultants pour des projets spécifques. Certes élevées, ces garanties sont néanmoins inférieures à celles du secteur de l’intérim, justifé par le fait que les entreprises de portage salarial cotisent aux AGS. À présent, plus personne ne pourra critiquer l’absence de sérieux d’une profession, qui n’a cessé depuis près de 20 ans de construire une nouvelle forme d’emploi que ce décret parachève. » « Je salue le travail admirable des partenaires sociaux qui ont permis ces trois dernières années
d’aboutir à cette nouvelle législation » , précise Patrick levy-Waitz, égal ement président de l’OPPS (Observatoire Paritaire du Portage salarial) et vice-président du PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial).

Le décret précise la garantie fnancière des entreprises de portage salarial.
Cette garantie doit être concrète : au minimum égal, au titre d’une année donnée, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année considérée.

Toutefois, à titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2018, cette garantie est fxée aux montants suivants :
- Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l’année 2015, sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du PASS pour l’année 2016 ;
- Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l’année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du PASS pour l’année 2017.

Il précise également le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial auprès de l’inspection du travail prévue par l’article L. 1254-27 du code du travail.

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