Portage salarial : ordonnance du 2 avril 2015

Revue de presse de conseillers pour l’économie sociale et solidaire
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Publié le jeudi 16 avril 2015

L’ordonnance du 2 avril 2015 définit les conditions d’exercice du portage salarial et qualifie la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage comme un contrat de travail.
De ce fait, l’attestation employeur spécifique n’est plus nécessaire pour apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail et permettre l’indemnisation des anciens salariés portés (voir décision du Bureau du 16 décembre 2014). Les nouveaux contrats de travail prévus par l’ordonnance seront identifiés dans les attestations employeur, ce qui permettra d’en assurer le suivi.

⇒ Pour aller plus loin : ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial

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