Position commune UNAPL – FNSEA – USGERES : Avant-projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Pour une prise en compte de la réalité des très petites entreprises

Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ex USGERES
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Publié le mercredi 6 mars 2013

Les TPE représentent 80 % des entreprises françaises et 20 % des salariés, elles proposent des emplois de proximité non délocalisables et participent activement à la dynamique économique de nos territoires. Leurs réalités entrepreneuriales et sociales sont bien différentes de celles des grandes entreprises.

Or, nous constatons, à regret, que de nombreuses dispositions de l’avant-projet de loi sur la sécurisation de l’emploi ne sont pas adaptées aux spécificités de ces structures. En effet, l’avant-projet de loi, globalement fidèle à l’ANI du 11 janvier 2013 n’a pas pallié le défaut de représentation réelle des TPE et de leurs intérêts dans la négociation interprofessionnelle.

L’UNAPL, la FNSEA et l’USGERES se sont donc réunies pour adopter une position commune sur les dispositions du projet de texte qui concernent particulièrement les TPE afin que la loi qui sera adoptée tienne compte de l’ensemble des entreprises qui composent le tissu économique de notre pays. Les enjeux en termes d’emploi et de pérennité des activités sont considérables ; c’est pourquoi il est indispensable, tout en renforçant la sécurisation de l’emploi, de permettre aux entreprises de s’adapter aux réalités propres à leurs secteurs d’activité et aux spécificités de leurs modes de fonctionnement.

- Sur la taxation des contrats courts :

Elle ne peut être systématique. Il faut tenir compte d’une part, de la taille de l’entreprise et d’autre part, des caractéristiques propres à certains secteurs d’activité. C’est pourquoi, l’exclusion des CDD d’usage et des contrats saisonniers est indispensable. Plus généralement, les mesures devraient être aménagées pour les entreprises de moins de 11 salariés.

En effet, les contrats courts permettent non seulement à ces entreprises de répondre à leurs besoins, tel qu’un surcroît temporaire d’activité, mais également à leurs capacités d’embauche. Un CDD peut ainsi constituer un préalable à l’embauche en CDI même si le CDI doit être privilégié.

- Sur la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel :

Nous partageons l’idée d’une durée minimale de travail pour les contrats à temps partiel, mais celle fixée dans l’avant-projet de loi est inadaptée aux petites entreprises, tant économiquement qu’en termes d’organisation du travail. Il revient au dialogue social sectoriel d’en fixer le niveau puisque seules les branches professionnelles connaissent les particularités des différents métiers de leurs secteurs d’activité.

En effet, la fixation d’une durée de travail minimale légale, en méconnaissance des réalités économiques et sociales pénaliserait l’emploi dans les petites entreprises et dans bien d’autres d’effectifs supérieurs.

- Sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire :

Améliorer la protection sociale des salariés paraît essentiel dans un contexte de crise économique. C’est incontestablement un élément de nature à sécuriser les parcours de vie des actifs. C’est pourquoi, si la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » instaurée par l’avant-projet de loi est souhaitable, il est demandé une vigilance particulière quant aux coûts générés par cette mesure pour les employeurs et les exonérations fiscales et sociales qu’elle engendre.

Toutefois, dans les secteurs très majoritairement composés de TPE, il est souhaitable que son organisation relève de la négociation collective de branche, afin de tenir compte des modalités de couverture déjà mises en place et permettre aux branches professionnelles de s’adapter aux spécificités des entreprises qu’elles couvrent.

Toutes les garanties en termes d’équité et de transparence doivent être apportées pour que soient respectées la liberté contractuelle des partenaires sociaux et la loyale concurrence entre les différents types d’organismes assureurs.

En synthèse, les partenaires sociaux négociateurs des ANI gagneraient à s’appuyer davantage sur les organisations patronales du hors champ afin que leurs problématiques et notamment celles des TPE soient davantage prises en compte, ce qui pose en creux la question de l’articulation entre le champ et le hors champ sur des dispositifs qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des entreprises de ce pays.

UNAPL : Union Nationale des Professions Libérales
FNSEA : Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
USGERES : Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Economie Sociale

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