Pour une protection sociale complémentaire solidaire et équitable pour tous !

Mutualité Fonction Publique
> Pour une protection sociale complémentaire solidaire et équitable pour tous !

Publié le mercredi 30 janvier 2013

L’extension de la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés non couverts par un contrat collectif, telle que prévue par l’accord national interprofessionnel (ANI) marque une avancée pour la protection sociale des salariés du secteur privé mais suscite pour la MFP plus d’inquiétudes que de satisfactions.

En effet, si ce dispositif constitue une étape positive pour nombre des salariés du secteur privé, il aggrave, dans le même temps, les inégalités sociales entre les différentes catégories de la population :

Comment accepter en effet la coexistence de systèmes inégaux ?
- d’un côté, les salariés du privé et les indépendants qui bénéficient des 4,3 milliards d’euros d’aides publiques via leur adhésion à des contrats collectifs obligatoires ou des contrats Madelin ;
- de l’autre, les retraités, les étudiants, les chômeurs ainsi que les salariés relevant de l’Economie sociale et solidaire, tous hors champ de cet accord, qui financent leur complémentaire individuellement et sans aucune aide fiscale ;
- les fonctionnaires, enfin qui ne bénéficient d’aucune aide fiscale et dont la participation de leurs employeurs à leur couverture santé, lorsqu’elle existe, n’a pas cessé de diminuer dans le temps pour atteindre, selon les ministères, 3 % en moyenne du montant de leur cotisation santé.

Pour la MFP, seule la mise en place d’une déductibilité fiscale et/ou d’un fonds de mutualisation regroupant l’ensemble des aides publiques, permettrait de réduire cet écart de traitement

Comment accepter que l’accès à la protection sociale s’organise seulement autour du contrat de travail, laissant de fait sur le côté des millions de personnes, sans traiter par ailleurs les risques de perte de couverture résultant d’évènements de la vie, en particulier la perte d’emploi, la retraite ou la rupture familiale ?
Pour la MFP, la solidarité de notre protection sociale repose d’abord sur la prééminence de l’assurance maladie obligatoire qui doit être confortée et dont le financement doit être rénové mais, également, sur la définition d’un cadre d’intervention des acteurs complémentaires sur des bases solidaires.

Enfin, la MFP s’inquiète des conséquences sur les contrats individuels et collectifs facultatifs d’une application stricte des obligations des contrats collectifs obligatoires, destructurant par les démissions qu’elles pourraient provoquer, le modèle de solidarité inter catégoriel et inter générationnel porté par les mutuelles de fonctionnaires.
A cet égard, en concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires, la MFP proposera des évolutions pour les dispositifs existants, visant à préserver les constructions solidaires et à améliorer la protection sociale santé-dépendance-prévoyance pour tous les agents de la Fonction publique.

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Christine Helary Olivier (Mutualité fonction Publique)

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