Présidentielles 2007 : les candidats répondent au CEGES sur leur vision et ambitions pour l’économie sociale et solidaire

Conseil des Entreprises, Employeurs et Groupements de l’Économie Sociale
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Publié le lundi 16 avril 2007

Avant de donner leurs réponses, certains candidats ont tenu à préciser le cadre général dans lequel s’inscrit leur vision de l’Economie Sociale et leurs propositions.
Certains de leurs commentaires vont également au-delà de nos questions et avancent des propositions :
- FRANCOIS BAYROU
A évoqué l’Economie Sociale et Solidaire dans son discours sur la social-démocratie, en insistant sur le modèle coopératif, qui permet plus de responsabilité, une visée humaniste et un ancrage territorial.
- MARIE – GEORGES BUFFET
Souligne la nécessité de changer l’ensemble de l’économie pour aller vers une économie plurielle tournée vers les besoins de la population et plus de démocratie. Dans cette perspective, le développement de l’économie sociale doit être favorisé en tant qu’acteur de solidarité, d’initiative économique, d’échanges mondiaux équitables, de démocratie, d’innovation et de créativité économique et sociale.
MG Buffet insiste sur la place et le rôle des salariés dans les entreprises de l’Economie Sociale et souhaite que les employeurs de l’ES réaffirment leur différence face au MEDEF.
Enfin, elle suggère que les CRES deviennent des lieux d’innovation participant à la nécessaire modernisation du concept de chambre consulaire.
- SEGOLENE ROYAL
Dans sa proposition d’une « société plus juste », S.Royal en appelle à une économie qui intègre au-delà des objectifs financiers, des préoccupations sociales et environnementales. Elle entend dès lors promouvoir les entreprises qui sauront marier efficacité sociale et environnementale à efficacité économique. Les valeurs humanistes et de responsabilité que porte l’Economie Sociale, le caractère participatif de nos organisations, leur modernité sont relevées comme nécessaires à l’effort de mobilisation que chacun doit porter.
S. Royal proposera d’engager un dialogue pour définir une politique d’ensemble pour l’ES pouvant déboucher sur un « programme de partenariat et d’action en faveur de l’Economie Sociale ». Le CEGES, ses composantes, les organisations proches seront impliquées.
Pour elle, l’Economie Sociale doit être un partenaire à part entière de l’action publique. Au-delà de cette vision globale, elle formule d’autres propositions :
Etablir un partenariat dans le cadre de l’emploi des jeunes et des plus de 50 ans.
Services à la personne : soutien aux services non lucratifs, instituts publics de formation dans ce domaine, définition des missions de service public et d’intérêt social pour associations et SCIV agissant dans le secteur.
Idée d’élaborer un « pacte social participatif »
Volet rural et maritime : les coopératives du secteur sont invitées à participer à un développement raisonné et biologique dans ces secteurs dans le cadre d’un débat à organiser.
Volet urbain : aider à la réouverture ou création de commerces dans les quartiers par le biais de coopératives, coopératives ‘d’activités jeunes ».
- NICOLAS SARKOZY
Ne développe pas à proprement parler une vision de l’économie sociale et le rôle qu’elle peut jouer dans notre société.
Sa conception se résume à trois principes généraux qui doivent permettre à nos organisations d’exercer leurs activités, sans entraves et sans avantages particuliers.
- DOMINIQUE VOYNET
Pour le parti des verts, l’Economie Sociale est vecteur de « développement économique pluriel et citoyen et doit participer à la modification des comportements, notamment dans les modes de consommation. Le développement de l’ES doit être considéré comme une point majeur, tant au niveau national qu’européen.

L’Economie Sociale et Solidaire ne se réduit pas au traitement des problématiques sociales, mais elle avoir l’ambition de questionner la nature et l’objet même du développement économique. Pour les Verts, l’Economie Sociale est un opérateur majeur de la transformation économique et sociale qu’ils proposent.

La mise en œuvre des diverses mesures évoquées devrait être facilitée par la mise en place d’une loi cadre faisant l’objet de la plus grande concertation avec les acteurs du secteur.

Présentation synthétique des réponses des 5 candidats interpellés par le CEGES sur la place qu’ils entendent donner à l’Economie Sociale dans leurs programmes.

Le CEGES, au nom des entreprises de l’Economie Sociale, a adressé à cinq des candidats à l’élection présidentielle une interpellation sur la place qu’ils entendent donner à l’ Economie Sociale dans leurs programmes et sur leurs engagements vis-à-vis de ce secteur, modèle de démocratie économique et sociale.
Cette interpellation est construite autour de 7 questions fondamentales pour la reconnaissance véritable d’une « économie plurielle » :
existence dans les textes législatifs et réglementaires, -non discrimination dans le soutien aux entreprises de l’ES,-reconnaissance des employeurs de l’ES, -reconnaissance du rôle des Chambres Régionales de l’ES, -formation et recherche en ES, - structure ministérielle dédiée à l’ES.

Après avoir été reçus par les équipes des candidats, le CEGES a réceptionné leurs réponses écrites. A des degrés divers, ces réponses manifestent un intérêt pour l’ES et la volonté pour certains de promouvoir nos formes d’entreprendre autrement par des mesures spécifiques : législation, réglementation (PC) ; pour d’autres, de proposer soit un texte de type « loi cadre » (Les Verts), soit un « véritable programme de partenariat et d’action pour l’ES » (PS). Enfin, pour lUDF, l’ES doit être prise en compte par la législation.

Trois d’entre eux soulignent l’importance du soutien aux SCOP spécialement dans le cadre de la reprise ou la création d’activités et proposent la mise en œuvre de dispositions financières facilitant la démarche des salariés repreneurs. (PC, Verts, PS).

Quatre encore soutiennent notre demande d’assurer une représentativité pour les syndicats d’employeurs (PC, Verts, PS, UDF).

Quatre, pensent que les CRES jouent un rôle qui doit être mieux reconnu et enfin tous estiment que l’ES doit être représentée dans les instances régionales et nationales : les CESR et le CES.

MG.Buffet, S.Royal, et D.Voynet développent un point de vue très positif sur les entreprises sociales et la notion d’intérêt général, dont la dimension doit être prise en compte au niveau de l’Union Européenne. F.Bayrou se dit favorable aux statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations.

La question de l’enseignement est relevée par 3 candidats : MG.B et S.R comme élément fondamental pour assurer une bonne connaissance de ce mode d’entreprendre et donc de son développement, F.B. propose une concertation avec les instances de l’Education nationale.
Enfin la question de la structuration gouvernementale est approuvée par les 5 candidats, 4 d’entre eux retenant la mise en place d’interlocuteurs dans chaque ministère.

- Quelle définition donner à la subvention ?

F.BAYROU M.G.BUFFET S.ROYAL N.SARKOZY D.VOYNET
Reconnaissance du fait que l’économie puisse être plurielle, et donc, la diversité des organisations doit être prise en compte par la législationL’Economie sociale incarne par ses principes mêmes, l’intérêt général.
Elle doit bénéficier de règles législatives et fiscales spécifiques pour compenser le non accès au marché des capitaux et accompagner les efforts d’investissement et de solidarité
.Sortir du seul modèle unique d’entreprenariat financier.

Subventions : distinguer rémunération pour la prestation de services et subvention accompagnant des actions d’intérêt général.
.Sortir de l’arbitraire des attributions de subventions
.Intégrer et évaluer le travail bénévole dans les comptes de la Nation.
Faire émerger un véritable droit des sociétés de personnes, et donc de l’Economie Sociale (ES), pour la rendre plus accessible aux créateurs d’activité et assurer sa non-discrimination
. Création d’un droit des groupes de l’ES
. Révision si nécessaire de certains textes au regard de l’ES.
. Subvention : reprise du pacte passé entre Etat et les associations permettant de donner une définition législative pour clarifier les relations avec l’Etat ou les collectivités territoriales
. Plus de transparence
.Pluri-annualité des engagements.
Principe de non-discrimination :

Les entreprises de l’Economie Sociale doivent pouvoir assumer leurs activités sans être pénalisées ou avantagées par rapport aux autres entreprises du secteur privé.
Pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires au développement du secteur : proposition d’une loi cadre permettant de fixer un cadre réglementaire et débouchant, si nécessaire, sur des textes législatifs particuliers.
Projet soumis à une large consultation pour répondre au mieux aux besoins des acteurs de l’ES.

Subvention : conventions pluriannuelles avec les associations.

- Création, investissements, groupements d’entreprise dans l’Economie sociale

F.BAYROU M.G.BUFFET S.ROYAL N.SARKOZY D.VOYNET
Les entreprises de l’Economie Sociale bénéficieront de la mesure nouvelle : création de deux emplois sans charges.
. Possibilité d’extension aux associations.
. Mise en place de dispositif de soutien assortis de procédures d’évaluation
. Soutien dans le cadre d’actions co-définies et co-évaluées avec priorité à l’emploi, et au développement territorial et à la proximité
. Développement des fonds de garantie existants, et mesures favorables à l’affectation de l’épargne vers les entreprises de l’ES
. Intérêt pour le modèle coopératif et son regroupement en réseaux
. Reprise d’entreprises par les salariés : parfait accord avec propositions CGSCOP , droit de préemption des salariés avec mesures d’accompagnement : formation et outils financiers
. Tous les mécanismes publics de soutien doivent s’appliquer à l’ES.
. renforcement des outils de capital risques orientés vers l’ES (IDES)
. Création d’une filiale spécialisée pour les micro projets
. Création d’un outil de capital risque européen
. Titre participatif et titre associatif « modernisés »
. Table ronde sur financement de l’ES avec les institutions financières
. Reprise par les salariés : garanties pour les salariés actionnaires. Systèmes de garanties « mutualiste » avec l’aide de l’Etat.
. Etude du projet proposé par la CGSCOP en lien avec l’ARF
. Soutien des particularités fiscales au plan européen
/. Développer la transmission et reprise d’entreprise en SCOP : « garantie publique des montants, investis par les salariés.

. Développer les outils financiers solidaires.

- Reconnaissance des employeurs de l’Economie sociale

F.BAYROU M.G.BUFFET S.ROYAL N.SARKOZY D.VOYNET
. « Il serait cohérent » que les employeurs de l’ES disposent d’une représentativité et soient associés et consultés au même titre que d’autres organisations syndicales.. Soutien à toute action visant à une juste représentation des employeurs et des salariés de l’Economie Sociale dans l’ensemble des instancesIntégration des employeurs de l’ES au « dialogue social ».
. Participation à la Conférence sur l’emploi et les revenus
. La reconnaissance des diverses composantes de l’ES doit pouvoir trouver toute son expression notamment au niveau régional, ce qui passe par une présence accrue et spécifique au sein des Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR).. Reconnaissance du statut de syndicat représentatif aux syndicats employeurs, participation aux négociations interprofessionnelles

- Chambres Régionales de l’Economie Sociale (CRES)

F.BAYROU M.G.BUFFET S.ROYAL N.SARKOZY D.VOYNET
. Economie Sociale : une place au CES et CRES dans les CESR. La situation actuelle des CRES et leur regroupement apparaît comme « inachevé », les CRES pourraient être les lieux d’expérimentation de chambres consulaires rénovées, dans le cadre d’une refondation des lieux de la démocratie et des dynamiques locales.. Les CRES devront se prononcer sur le statut qu’elles souhaitent, dans le cadre d’un dialogue entre Etat et CNCRES
. Les moyens publics dégagés devront assurer leur pérennité.
. Représentation de l’ES au niveau national et régional : présence au CES comme dans les CESR après concertation.
. Principe de reconnaissance s’exprimant notamment au niveau régional et présence accrue et spécifique au sein des Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR).. Soutien à la reconnaissance formelle des CRES
. Recherche avec les acteurs concernés des modalités permettant de leur procurer des ressources de long terme.

- Intérêt général – clauses sociales – Europe

F.BAYROU M.G.BUFFET S.ROYAL N.SARKOZY D.VOYNET
. Défense de la notion d’intérêt général au niveau européen.

. Favorable à la création d’un statut pour les associations, les mutuelles et les fondations dans l’UE.
. Intégration de clauses sociales dans les appels d’offres, avec un dispositif de vérification de l’effectivité de ces clauses, exigence de qualité.

. La notion d’intérêt général semble trop imprécise (par rapport à service public)

. Importance de réfléchir sur de nouvelles formes d’appropriation collectives ; les SCIC entrent dans ce champ de réflexion

. Importance des statuts à défendre au plan européen.
. Intégration systématique des clauses sociales dans les marchés publics.
Améliorer l’accessibilité des marchés aux entreprises faisant preuve d’efficacité sociale et environnementale.
. Intérêt général : à défendre dans l’UE

. Le faire inscrire dans les textes

. Défendre dans l’UE les entreprises n’ayant pas la lucrativité comme but premier.

. Analyse des textes au regard de la spécificité de l’ES.

. Des outils d’évaluation de l’efficacité sociale, civique et environnementale sont à introduire à côté des indices économiques et financiers. Table ronde sur le sujet entre partenaires sociaux et statisticiens
/. Orienter la commande publique vers les entreprises respectant les indicateurs de responsabilité sociale (dont les critères de gouvernance) et donc, vers l’ensemble des entreprises Economie Sociale.

. Faire prendre en charge des missions de service public par des structures comme les SCIC

. Directives cadres au niveau européen sur les statuts des mutuelles et des associations

- Enseignement- Formation- Recherche universitaire

F.BAYROU M.G.BUFFET S.ROYAL N.SARKOZY D.VOYNET
. L’inclusion d’une présentation plus complète de l’ES dans les lycées (section ES) sera proposée à la concertation au sein des instances appropriées de l’Education Nationale.. Sortir de la pensée unique dans l’enseignement économique et social.

. Replacer « l’entreprendre autrement dans les programmes d’enseignements lycée et enseignement supérieur, mais aussi l’enseignement professionnel ou dispositifs de création d’entreprise.
. « Universaliser » le modèle d’entreprise inventé par l’ES pour le rendre plus accessible.

. Rôle de chercheurs et universitaires (Développement de pôles de recherches actions d’activités d’ES)

. Enseignement Economie sociale 3ème (stages), lycée (Filière ES)
//
Structure gouvernementale, transversale
F.BAYROU M.G.BUFFET S.ROYAL N.SARKOZY D.VOYNET
. La DIIESES sera maintenue ainsi que le CSES.. Secrétaire d’Etat ayant les moyens de l’interministérialité

. Correspondants territoriaux « Economie Sociale Solidaire et équitable »

. Conseil Supérieur maintenu, ouvert à des représentants élus des entrepreneurs et des salariés
. Mise en place d’un Ministre ou Secrétaire d’Etat chargé du secteur.
. Etablir un réseau d’interlocuteur dans les ministères concernés.

. Réseau de Délégués régionaux renforcé

. Maintien du CSES
. Principe d’un interlocuteur unique dans chaque ministère pour les entreprises de l’ES. Délégation Interministérielle de l’Economie Sociale et Solidaire rattachée au Premier Ministre

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