"Donnons du sens à nos emplois !"
Article de Juritravail du 19/01/12 par Thomas Roussineau
Mots clés : Réglementation et code du travail
jeudi 26 janvier 2012 , par
La Cour de cassation rappelle qu’il est interdit de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour effectuer la procédure de licenciement.
Dans cette affaire, si le gérant avait mené l’entretien préalable, le cabinet comptable avait en revanche rédigé et signé les lettres de convocation à entretien préalable et de licenciement.
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