Projet de Loi de Santé : Un premier pas vers l’accès de tous à la santé, mais le chemin reste encore long…

Union Nationale Interfédérale des Œuvres et organismes Sanitaires et Sociaux
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Publié le mardi 22 décembre 2015

Alors que le projet de loi de santé vient d’être adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale, l’Uniopss se félicite de la reprise par les parlementaires de plusieurs des propositions d’amendements portées par le collectif de 16 associations de solidarité qu’elle a animé. Toutefois, si plusieurs mesures proposées par le projet de loi vont dans le bon sens, les associations de solidarité soulignent le manque d’ambition de certaines d’entre elles, notamment en matière de prévention et d’égalité d’accès à la santé de tous sur les territoires.

A travers deux plateformes de propositions communes, les associations nationales représentatives des secteurs de la santé, de la santé mentale, des addictions, du handicap, de la lutte contre les exclusions et de l’hébergement, ont partagé une vision politique commune de la santé visant la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé pour des publics en situation de vulnérabilité ou rencontrant des problématiques spécifiques.

Certaines mesures adoptées au sein du projet de loi constituent de réelles avancées : tiers payant généralisé, paquet neutre de cigarettes, parcours éducatif en santé… Les associations signataires se félicitent dans ce cadre de la reprise, au sein du texte adopté en lecture définitive, de plusieurs de leurs propositions d’amendements : reconnaissance de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique ; maintien des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins ; développement de programmes relatifs au maintien dans le logement (et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné) pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin, etc.

Mais pour améliorer véritablement la santé des personnes vulnérables, il aurait fallu aller encore plus loin. Les associations de solidarité regrettent ainsi que le projet de loi n’ait pas repris l’ensemble de leurs propositions :
- Renforcer l’égalité d’accès de tous à la santé (fusion de l’Aide Médicale d’Etat et de la Couverture Maladie Universelle ; affiliation automatique à la CMU-C, service territorial de santé au public, etc.) ;
- Garantir l’accès à une prévention et à la promotion de la santé pour tous, notamment à l’égard des jeunes non scolarisés et de la petite enfance (à travers le renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile dans la promotion de la santé des jeunes enfants avant l’âge de trois ans).

Les associations de solidarité réaffirment par ailleurs leur volonté de voir les inégalités sociales de santé figurer, de façon conséquente, dans le programme de formation initiale des professionnels de santé.

Elles notent également avec regret l’adoption (au sein de l’article 13 anciennement 4ter) de dispositions venant assouplir la loi Evin concernant la publicité en faveur d’une boisson alcoolisée. De même, elles s’interrogent sur la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé : sans moyens, sans leader réel, elles n’aboutiront certainement à aucun changement prévisible sur les territoires fragiles.

L’égal accès de tous à la santé n’est encore pas pour demain.

Patrick Doutreligne, Président de l’Uniopss
Daniel Erhel, Président de la Fédération des Maisons d’Accueil Hospitalières
Jean-Pierre Couteron, Président de la Fédération Addiction
Françoise Le Coq, Présidente de la Confédération des Centres de Santé et de Services de Soins Infirmiers

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