Projet de loi ASV : des moyens pas au niveau des ambitions

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Publié le lundi 21 septembre 2015

Le projet de loi qui a été débattu en seconde lecture à l’Assemblée Nationale est présenté par le Gouvernement comme une avancée majeure pour l’accompagnement au domicile des personnes en perte d’autonomie. Pourtant, pour Adessadomicile, cette loi est très loin de remplir des objectifs initiaux bien plus ambitieux, faute, notamment, au produit de la CASA qui couvre seulement environ la moitié des besoins évalués par les principaux acteurs et observateurs du secteur.

La principale question à se poser au moment où ce projet de loi apparaît dans sa version quasi définitive est de savoir si cette loi va apporter un plus aux personnes fragiles dans leur accompagnement quotidien ; financièrement, mais aussi - et surtout - qualitativement ? Et force est de constater que cet apport n’est pas évident. En effet, si un gain minime en nombre d’heures financées apparait possible, le reste à charge risque bien, lui, de ne pas être amélioré et le risque pesant sur la qualité des interventions n’est pas négligeable. Le projet de loi, avec sa réforme annoncée des systèmes de l’agrément et de l’autorisation – qui d’ailleurs ne règle pas le système à deux vitesses – c’est une dérégulation totale du secteur qui s’annonce.

Or, les interventions auprès d’un public fragile n’est pas un « marché » ! Il n’est pas possible, sous prétexte d’un besoin d’économie, de donner une prime systématique au moins disant. En effet, 90% du tarif horaire étant lié à des frais de personnels, un tarif moins élevé sous-entend que le personnel est moins rémunéré, donc moins formé et moins expérimenté ; ce n’est pas ce qu’Adessadomicile souhaite pour accompagner les personnes les plus fragiles.

Il aurait été plus logique et plus lisible d’organiser l’offre de compensation en fonction, d’une part, de missions d’intérêt général basées sur la solidarité nationale et, d’autre part, sur les « autres » prestations dites de confort. Cette situation ne répondra ni aux attentes des personnes aidées, ni aux difficultés structurelles des services intervenant essentiellement auprès de publics fragiles, ni aux exigences européennes.

Par ailleurs, Adessadomicile, avec les autres fédérations concernées par l’aide à domicile réunies au sein d’un collectif, a travaillé avec l’ADF depuis 2009 à une refondation du secteur. Cette refondation prévoyait notamment la mise en place de CPOM, négociés entre les services d’aide et les Conseils Départementaux, qui permettaient à la fois de donner des objectifs qualitatifs aux services qui intervenaient auprès d’un public fragile, mais également une dotation globale permettant de répondre à ces objectifs. Cela permettait de sortir d’un système de tarification à l’heure et ainsi d’accompagner les personnes aidées au plus près de leurs besoins, en intensifiant l’accompagnement lorsque cela était nécessaire (comme dans le cas d’une sortie d’hospitalisation) et de le diminuer lorsque cela est possible (visite de parents pendant les congés par exemple). Aujourd’hui, il est nécessaire de raisonner en termes de prise en charge globale des personnes accompagnées en y incluant la prévention, source reconnue d’économies.

Alors que les évaluations faites par l’IGAS dans un récent rapport des premières expérimentations étaient positives, le projet de loi, ne rend pas obligatoire la signature de CPOM entre les Conseils Départementaux (CD) et les services. Le projet de loi conserve le financement horaire des aides et donc enlève la latitude des services de coller au plus près des besoins des personnes.

Conséquence prévisible de cette réforme : la totale autonomie laissée aux CD pourra avoir comme issue prévisible une totale iniquité territoriale pour les personnes fragiles. On peut alors aisément imaginer que dans un futur proche, de nombreuses personnes, au moment de choisir leur lieu de résidence pour passer leur retraite, se détermineront non pas en fonction du climat, ou d’une attirance particulière pour telle ou telle région de France, mais en fonction de l’accompagnement qu’ils seront susceptibles de recevoir en cas de besoin. Des classements « Où faut-il vieillir en France » deviendront des marronniers dans les médias au même titre que « Les meilleurs lycées de France » ou « Les prix immobilier par région ».

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