Projet de loi ASV en dernière lecture au Sénat : Vite, des réponses pour les MDPH toujours menacées !!

Association des Paralysés de France
> Projet de loi ASV en dernière lecture au Sénat : Vite, des réponses pour les MDPH toujours menacées !!

Publié le jeudi 29 octobre 2015

Le 14 octobre dernier, l’APF lançait un appel à une journée nationale d’actions afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement (PL ASV). Outre l’importante mobilisation locale et nationale sur l’ensemble du territoire, une manifestation s’est déroulée devant le Ministère des Affaires Sociales dans le but de défendre les MDPH, dispositif d’accès aux droits indispensable pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

A l’issue de la manifestation, une délégation composée de différents représentants associatifs a rencontré deux conseillers du cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine et de la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées Ségolène Neuville, afin de leur remettre la pétition www.change.org/TouchePasAMaMDPH, désormais riche de près de 38 000 signatures.

A la veille de la discussion du projet de loi en séance plénière au Sénat, l’APF déplore l’absence de réponses concrètes et attend de réelles garanties quant à l’avenir des MDPH.

Le 14 octobre fut l’occasion de rappeler l’enjeu de la mobilisation nationale de l’APF. En dépit de leurs difficultés matérielles et financières et face aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille qui sont de plus en plus confrontées à des réponses inadaptées et des délais d’attente trop longs, les MDPH sont un dispositif central dans le traitement des droits des personnes et un outil à ne pas démanteler !

La journée fut marquée par d’importantes mobilisations sur l’ensemble du territoire, qui ont revêtu des formes diverses (interviews, rencontres avec les élus des conseils départementaux, réunions en COMEX, communiqués de presse). Dans l’après-midi s’est déroulée une manifestation devant le Ministère des Affaires sociales. Les manifestants, dont une délégation de membres d’associations représentatives de personnes en situation de handicap, se sont réunis devant un mur de briques démoli, symbole et reflet de la « casse » progressive des MDPH.

La délégation de représentants associatifs a été reçue par les cabinets de Marisol Touraine et Ségolène Neuville : l’occasion de rappeler l’importance de la mobilisation en faveur des MDPH, dispositif indispensable dans le traitement des droits des personnes en situation de handicap. Face à des interlocuteurs qui semblaient à l’écoute et concernés par le devenir des maisons départementales, l’APF reste à ce jour sans nouvelles quant aux interpellations suivantes :
- Le soutien et le renforcement des moyens financiers des MDPH face à leurs missions de plus en plus importantes
- Les contrats d’objectifs financiers prévus par la Loi Paul Blanc
- Le non-respect de l’indépendance des GIP MDPH et des COMEX qui ne jouent pas leur rôle
- La proposition d’une table ronde impliquant l’Etat, l’Assemblée des Départements de France ainsi que les associations sur le sujet MDPH.

Aujourd’hui, l’APF déplore une situation floue et extrêmement ambigüe quant au devenir des MDPH dont la situation s’aggrave alors même que leurs missions ne cessent de s’accroître.

A la veille de la discussion du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement au Sénat, pour une seconde et dernière lecture, qui concerne directement les MDPH, l’APF s’inquiète fortement du décalage entre la volonté initiale de l’article 54 ter qui est d’encadrer les MDA et une réalité de terrain totalement à l’opposé. En effet l’objectif de l’article 54 ter sur les Maisons de l’Autonomie (MDA) créées à partir des MDPH était bien de préciser et d’améliorer le cadre des MDA existantes et non pas d’aller vers une généralisation et un appel à les créer. Or c’est précisément dans cette optique que s’oriente le discours avec quasiment une quarantaine de MDA ou de projets de MDA existants.

L’APF attend que lors de la dernière lecture du PL ASV, les sénateurs donnent de réelles garanties quant à l’avenir des MDPH.

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