Projet de loi Adaptation de la Société au Vieillissement : Les personnes en situation de handicap inquiètent du devenir des Maisons départementales des personnes handicapées !

Association des Paralysés de France
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Publié le jeudi 11 septembre 2014

Alors que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est en discussion cet après-midi à l’Assemblée nationale, l’Association des paralysés de France (APF) tient à rappeler que ce texte qui concerne les personnes âgées, impacte directement les personnes en situation de handicap et leur famille.

Depuis la loi handicap de 2005, les attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille sont considérables vis-à-vis des dispositifs d’accès aux droits que sont les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : une amélioration du fonctionnement et des moyens actuels est indispensable.

Cependant, l’APF déplore que ce projet de loi ne prévoie aucun moyen supplémentaire et qu’au contraire, il ouvre les groupements d’intérêts publics (GIP) MDPH aux personnes âgées ! Comment les MDPH, déjà en grande difficulté, pourront-elles absorber de nouvelles missions sans moyen supplémentaire ? L’APF demande d’urgence l’amélioration des moyens et du fonctionnement des MDPH afin de répondre à tous les besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Comme le rapport de Denis Piveteau, conseiller d’État, vient de le rappeler : les MDPH sont le pivot fondamental dans le parcours de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Or, les constats sont aujourd’hui alarmants : le nombre de demandeurs en 2013 et 2014 explose ; les délais d’instruction des demandes sont très longs (jusqu’à 18 mois d’attente) ; les plans de réponses sont inadaptés et ne correspondent pas aux besoins des personnes occasionnant de très lourds restes à charge : 80% des évaluations de situation se font sans que la personne soit vue ni entendue par les équipes de la MDPH, etc.

Alors que le dispositif actuel présente déjà de nombreux dysfonctionnements, les parlementaires vont étudier la mise en place des Maisons de l’autonomie (MDA) qui ont pour objectif d’accueillir les personnes en situation de handicap et leur famille ainsi qu’un public supplémentaire conséquent et nombreux - les personnes âgées dépendantes. Comment ces dispositifs vont-ils pouvoir répondre aux besoins de tous ? S’oriente-t-on vers un système qui sacrifie les uns pour mettre en place des dispositifs pour les autres ? Au risque de proposer des dispositifs d’accès aux droits au rabais ?

L’APF demande la mise en place de moyens supplémentaires et cohérents qui garantissent un égal accès aux droits pour tous, quel que soit leur âge, dans l’esprit et la lettre de la loi handicap de 2005. Ainsi, l’association souhaite l’abaissement des barrières d’âges afin que toutes les personnes puissent avoir accès à un véritable droit à compensation pour tous.

Ce projet de loi ne doit permettre que de donner un cadre aux MDA déjà existantes et mises en place sans concertation ni réglementation et certainement pas favoriser leur création dans le contexte actuel.

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William Bastel (APF)

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