Projet de loi EL KHOMRI : La CFE-CGC lance un appel solennel aux parlementaires !

Confédération Générale des Cadres
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Publié le mercredi 30 mars 2016

Malgré les avancées décidées par le Premier ministre, le texte EL KHOMRI n’apporte toujours pas à ce stade de réelles et tangibles sécurités pour les salariés, personnel de l’encadrement compris, au regard des assouplissements énormes prévus en faveur des entreprises, pour les plus grandes en particulier.

De mauvaises réponses à une vraie question :

Comme le démontrent le rapport Bassanini et Duval et le rapport de l’OCDE sur les perspectives de l’emploi en 2013 il n’y a aucun lien entre protection de l’emploi et taux de chômage.

Comment peut-on croire et faire croire que c’est en facilitant les licenciements économiques que l’objectif du Gouvernement d’inversion de la courbe du chômage pourra être atteint ?

Mesdames et Messieurs les parlementaires, est-ce ce monde de précarité que vous souhaitez en France ? Une Société dans laquelle un CDI ne serait ni plus ni moins qu’un CDD précaire ?

Imaginez un seul instant les conséquences si cela devait arriver : plus d’emprunt possible pour un salarié en CDI pour acquérir un logement donc un pan de notre économie en panne très rapidement : le bâtiment ! Alors que ce secteur commence tout juste à repartir !

Plus de possibilité non plus de prêt à la consommation pour ces salariés cela veut donc dire que les secteurs du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et des loisirs vont trinquer...

Il n’est pas trop tard pour faire bouger ce texte ! Chacun dans son rôle peut améliorer le sort des salariés et donc des entreprises, petites et grandes.

La CFE-CGC veut croire et faire le pari que le débat parlementaire sera plus efficace pour faire avancer le progrès social que le débat dans la rue.

Les lignes incontournables à faire bouger :
La liste est longue tant ce projet de loi malmène les fondamentaux de notre droit du travail.

Le licenciement économique est inacceptable dans le projet de loi.

La CFE-CGC attend de vous une réécriture de cette partie afin que les salariés ne soient pas la variable d’ajustement de stratégies hasardeuses ou de distribution de dividendes !

Concernant les accords de préservation et de développement de l’emploi, la CFE-CGC demande le retrait de cette partie du projet de loi. Nous avons accepté et signons des accords dits « défensifs » : accord de maintien dans l’emploi, accord de compétitivité, plan de sauvegarde de l’emploi...
Les militants de la CFE-CGC parce qu’ils ont à cœur l’avenir de leur entreprise prennent et assument des décisions difficiles et courageuses. Ainsi, en cas de difficulté avérée, le temps de travail est revu à la hausse, la modération salariale est mise en place, moyennant quoi l’employeur s’engage à sécuriser les emplois sur la durée de l’accord.
On le voit, nous sommes prêts à faire des efforts mais ceux-ci doivent être équitablement répartis entre employeurs et salariés et assortis d’engagements sur le maintien de l’emploi pendant la durée de l’accord.

Le référendum :
Auprès des salariés pour faire passer un accord majoritaire qui a été refusé par les organisations syndicale ? La CFE-CGC estime que c’est un déni de démocratie et demande le retrait pur et simple de cette proposition.
Comment expliquer vouloir redonner de la légitimité aux acteurs du dialogue social tout en les contournant ? Pourquoi un salarié irait perdre du temps à voter lors des élections professionnelles si tous les quatre matins on lui demande son avis dans un référendum ? Pourquoi ne pas imaginer de généraliser cette possibilité de référendum à des projets de lois qui ne passeraient pas via notre démocratie constituée ?

La médecine du travail :

La CFE-CGC ne comprend pas l’acharnement qui est mis à rendre la médecine du travail sécuritaire et non plus préventive.
Nous tenons à valoriser le capital humain que représente les femmes et les hommes qui travaillent en entreprise.
Cette partie doit être amendée afin de revenir à une politique de prévention en matière de santé au travail, avec une vielle demande pour la CFE-CGC reconnaître le burn-out comme une maladie professionnelle.

Respecter les TPE et PME et leur donner les moyens de bien appliquer le droit social. Les TPE et les PME sont les poumons de notre activité économique. Ces entreprises n’ont pas les mêmes moyens que les grands groupes du CAC 40. Il est fondamental de préserver le rôle des branches professionnelles. Seules ces dernières garantissent une régulation dans les conditions de travail des salariés d’un même secteur d’activité et entre entreprises de toutes tailles. La CFE-CGC réaffirme son refus de l’inversion de la hiérarchie des normes.

Donner les meilleures chances de départ pour le CPA. A ce stade du projet de loi, il est la seule sécurité en faveur des actifs. Mais en devenir !
Il ne peut se réduire à des comptes personnels existants. Le compte engagement citoyen est un ajout intéressant. Il faut consolider cette voie en reconnaissant dans ce CPA la création d’un compte temps.

Sécuriser le cadre des forfaits jours dans l’intérêt des employeurs et des salariés.
Ce projet de loi est une occasion en or pour mettre fin aux fragilités originelles de la loi et permettre aux accords de branches de consolider les bonnes pratiques du forfait jours et endiguer les dérives.

Les derniers chiffres du chômage démontrent bien la catastrophe sociale et économique à venir avec la mise en place de ce projet en l’état.

La CFE-CGC demande le retrait de l’article 6 et réaffirme son attachement à la laïcité !

Mesdames et Messieurs les parlementaires, nous vous donnons rendez-vous et comptons sur votre écoute et sur votre action pour rééquilibrer le projet de loi EL KHOMRI pour donner de la sécurité aux salariés.
Les élections législatives de 2017 qui s’annoncent nous permettront de communiquer largement auprès de nos adhérents sur les avancées que vous aurez obtenues.

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