Projet de loi ’Égalité et Citoyenneté’ : peu de moyens, peu d’ambitions

Confédération Syndicale des Familles
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Publié le lundi 18 avril 2016

Le projet de loi ’Égalité et Citoyenneté’ est présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres. Ce nouveau texte prévoit de réformer le supplément de loyer de solidarité en le rendant encore plus contraignant pour les ménages (Article 29). Il propose aussi d’abaisser le seuil à partir duquel le locataire perd son droit au maintien dans les lieux. Enfin et surtout, le projet de loi impose 25 % d’attribution des logements sociaux aux demandeurs les moins favorisés afin de les loger en dehors des quartiers politique de la ville.

Si La CSF se montre favorable aux objectifs affichés d’éviter de concentrer les ménages pauvres dans certains quartiers, elle regrette cependant que le gouvernement ne prévoit pas une enveloppe financière pour soutenir la baisse des loyers des ménages concernés par ces attributions.


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