Projet de loi El Khomri : un projet déséquilibré à ce stade

Confédération Générale des Cadres
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Publié le mercredi 24 février 2016

Le président de la République nous avait annoncé un projet de loi en faveur de la flexibilité pour les entreprises et de la sécurité pour les salariés.

À ce stade et en l’état du projet de loi El Khomri, nous voyons bien toutes les nouvelles flexibilités offertes aux entreprises, mais nous ne trouvons aucune nouvelle sécurité pour les salariés.

Ce projet doit donc bouger et être rééquilibré en faveur des salariés sous peine de créer davantage de précarité y compris pour les salariés de l’encadrement.

La CFE-CGC dénonce à ce stade un projet de loi qui va amplifier le chômage dans les mois qui viennent !

La CFE-CGC refuse :
- la barémisation des indemnités prud’hommes car cela prive le juge de sa souveraineté à apprécier le préjudice et à l’indemniser en conséquence. Autant dire que le gouvernement veut purement et simplement supprimer les conseils de prud’hommes...
- les nouveaux critères pour les licenciements économiques qui sont antinomiques avec une volonté d’inverser la courbe du chômage,
- le fractionnement du repos quotidien qui là aussi est totalement contradictoire avec un véritable droit à la déconnexion,
- le renforcement des décisions unilatérales de l’employeur là aussi en totale contradiction avec la volonté affichée de développer la négociation collective,
- le fait d’aller vers davantage d’accords d’entreprise sans avoir réglé la problématique de la jurisprudence Yara qui ne reconnaît pas le même poids au vote d’un salarié ouvrier ou employé par rapport à celui d’un technicien, d’un cadre ou d’un ingénieur. En effet, en l’état cette jurisprudence ne permet pas à la CFE-CGC lorsqu’elle est le seul syndicat présent avec plus de 30% de représentativité de signer seule. Si cela n’est pas régler dans le projet de loi ce sont des pans entiers de l’économie qui verront leur dialogue social totalement paralysé,
- le recours au référendum pour entériner la validité d’un accord d’entreprise qui recueillerait un engagement de 30% des suffrages. Il faut être clair, soit les organisations syndicales tirent leur légitimité de l’élection, ce qui se passe depuis la loi sur la représentativité du 20 août 2008, et dans ces conditions nous allons à la table dès négociation en représentant un certain pourcentage du corps électoral, ce qui nous donne toute légitimité pour négocier et signer. Soit disons clairement, le gouvernement ne veut plus de syndicats et dans ces conditions le référendum devient la règle.
Le mix des deux proposés dans le projet de loi est aussi incongru que de demander à un homme ou une femme politique que de faire un référendum populaire après toute adoption d’un projet de loi....
Cette proposition va rallonger les délais de négociation et d’entrée en vigueur des accords, elle va rajouter de l’instabilité et remet en cause la légitimité même des acteurs ce qui est le plus grave de notre point de vue....
- les changements proposés pour la médecine du travail qui ne garantissent plus le secret médical....

Et ce n’est là qu’un petit échantillon de nos griefs.

Nous comptons donc sur les députés et sénateurs pour rééquilibrer ce projet qui en l’état n’est pas acceptable pour la CFE-CGC.

Nous sommes prêts à faire bouger les lignes mais dans le cadre d’un équilibre et du partage de l’effort entre les entreprises et les salariés.

Aujourd’hui ce projet est un cadeau de plus fait aux seules entreprises et qui ne développe pas, à ce stade la négociation collective ! Bien au contraire, il appauvrit le dialogue social et le rôle des organisations syndicales.

C’est pour cela que nous allons à l’intersyndicale ce soir, afin de dégager des sujets communs entre organisations syndicales que nous pourrions porter de concert.

Cela nécessite cependant d’être au clair sur l’absence de 49-3 !

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Pierre Jan (CFE CGC)

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