Projet de loi Macron : La FCA révoltée par l’amendement N°1681 visant à encadrer les relations dans la distribution

Fédération du Commerce Coopératif et Associé
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Publié le jeudi 5 février 2015

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé s’insurge contre l’amendement N°1681 visant à renforcer la concurrence dans le secteur de « la grande distribution ». Non seulement il ne répond absolument pas à l’objectif qu’il souhaite atteindre, celui de favoriser la concurrence inter-enseignes, mais pire encore, il porte un immense préjudice aux 30 000 entrepreneurs indépendants que représente le Commerce Coopératif et Associé en voulant instaurer une limitation de durée de contrats uniformes pour tout le commerce indépendant organisé.

Cette loi intitulée à juste titre : loi pour la croissance et l’activité, a le projet ambitieux et courageux de prendre un certain nombre de mesures dont l’objectif commun est de créer de l’emploi, mettre de la fluidité dans les mécanismes économiques et relancer l’activité de notre économie, et à ce titre, la FCA soutient cette loi. Malheureusement son large spectre est l’opportunité pour de nombreux députés d’y apporter nombre d’amendements qui viennent pour certain compléter les dispositions de cette loi mais pour d’autres en dénaturer totalement l’esprit et l’efficacité.

// Une mesure de non-sens … Au regard de la diversité des spécificités des modèles et de la diversité des secteurs.

A la différence, d’autres organisations en réseau, au sein du Commerce Coopératif et Associé, ce sont les entrepreneurs eux-mêmes qui décident des règles internes et de la durée de leur engagement. Les associés décident ensemble de la part que chacun devra apporter pour aider à la construction d’un ensemble homogène et efficace. Ils ne subissent pas une organisation, ils en sont les acteurs et les décideurs. L’amendement déposé va donc à l’encontre de ce type d’organisation.

D’autre part, le commerce réunit une diversité de secteurs, allant du très petit commerce de centre-ville à l’hypermarché. Ainsi les engagements financiers que sont amenés à prendre les groupements de commerçants ne peuvent pas être considérés de manière uniforme. Un réseau composé de 500 à 800 hypers ou supermarchés devra développer des outils et des moyens logistiques impliquant des investissements colossaux ne pouvant être réduits à une période de quelques années. Ces derniers nécessitent une visibilité à long terme, visibilité également exigée par leurs partenaires financiers qui les accompagnent et qui sont de plus en plus exigeants en matière d’engagement et de caution. Sans mentionner les investissements réalisés par certains dans la filière amont, qui permettent de maintenir des emplois en France et de développer le tissus de nos PME et qui eux aussi ne peuvent déployer ces politiques qu’avec une vision à long terme.

// … Au regard des relations à durée indéterminée entretenues dans le Commerce Coopératif et Associé.

La FCA déplore le raisonnement selon lequel instaurer une courte durée de convention d’affiliation -6 ans- assortie d’une absence de reconduction tacite constituerait un mécanisme protecteur pour le commerçant car celui-ci est erroné ; De plus il démontre la non reconnaissance d’un mode de fonctionnement créateur de richesses et d’emplois (en 2013, le Commerce Coopératif et Associé réalisait près de 142 milliards d’euros et réunissait plus de 30 000 entrepreneurs).

En pratique, nombreux sont les commerçants qui souhaitent rester au sein de leur réseau parce qu’il fonctionne bien, correspond à leurs attentes et apporte soutien et pérennité à leur propre entreprise. La renégociation possible de ces conditions à chaque échéance créera alors périodiquement un climat d’insécurité pour leur propre commerce comme pour le réseau dans son ensemble. Or, cette situation de renégociation est artificielle puisque souhaitée par aucun acteur.

Pour cela, une relation inscrite dans une durée indéterminée est beaucoup moins contraignante pour le commerçant, beaucoup plus protectrice car il pourra se retirer à tout moment moyennant le respect d’un préavis raisonnable. Dans de nombreux groupements de commerçants indépendants, notamment ceux sous forme coopérative, les relations contractuelles sont souvent à durée indéterminée car elles sont alignées sur la qualité d’actionnaire du commerçant qui ne peut être encadrée dans une durée. S’il est difficile pour une coopérative d’exclure un associé (nécessité d’un motif d’ordre public), il est en revanche très simple de mettre fin à une relation à l’échéance d’un contrat. Tout raisonnement consistant à limiter dans un délai précis l’appartenance à une coopérative placerait le commerçant dans une situation de précarité.

Pour Eric Plat, Président de la FCA « De telles mesures, si elles devaient être déployées, attenteraient à l’existence même du Commerce Coopératif et Associé, modèle qui existe depuis la fin du XIXème siècle et qui grâce à ses valeurs de démocratie, solidarité, mutualisation et partage a su préserver un tissu de plus de 30000 PME du commerce, représentant 30% du commerce de détail en France. Sans oublier que ces PME sont performantes, dirigées par des entrepreneurs qui, grâce à leur capital patient, développent des entreprises pérennes, indépendantes des marchés financiers. Cette pérennité serait mise à mal par de telles mesures. En voulant introduire plus de concurrence cet amendement aboutirait à moins de concurrence ; joli paradoxe ! »

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Ludivine Rouzès (Fédération des enseignes du Commerce Associé)

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