Projet de loi Macron - Ouverture dominicale et nocturne : 10 propositions pour plus de cohérence

Fédération du Commerce Coopératif et Associé
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Publié le vendredi 17 octobre 2014

Emmanuel Macron a présenté mercredi les grandes lignes du projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques. Parmi les principales mesures, le gouvernement annonce que le nombre de dimanches travaillés passera de 5 à 12, dont 5 « garantis ». La Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA), qui représente 150 enseignes et 30% du commerce de détail, salue la sagesse du gouvernement de ne pas libéraliser totalement le travail du dimanche tout en prenant en considération l’évolution du commerce et des attentes des consommateurs. Elle souhaite toutefois que le projet de loi aille encore plus loin en donnant la main non pas au maire mais au commerçant. Retour sur les dix propositions clés de la FCA.

// MAINTENIR LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L’OUVERTURE DOMINICALE

Les entrepreneurs du Commerce Associé souhaitent adapter les règles d’ouverture des commerces le dimanche en maintenant le caractère exceptionnel de cette journée par rapport aux autres jours de la semaine. La Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA) propose donc tout d’abord de conserver les bases saines prévues par le droit du travail en la matière et de diminuer les contraintes pesant sur les commerçants :

1) Conserver le principe du régime salarial particulier : repos compensateur, hausse de rémunération...
2) ... Mais en l’accompagnant d’une mesure nouvelle : exonérer totalement de charges tout complément de rémunération, veillant ainsi à consolider un avantage clé pour les salariés et ainsi leur redonner du pouvoir d’achat ;
3) Conserver les mécanismes dérogatoires pour les activités saisonnières et touristiques, tels qu’ils sont inscrits dans le code du travail ;
4) Maintenir l’équilibre actuel du commerce alimentaire (pas d’ouverture dominicale au-delà de 13h00, limitation de la dérogation aux établissements dont l’activité est principalement la vente de denrées alimentaires au détail).

// RESPECTER LA LIBERTE DE CHOIX DU COMMERCANT

Les périodes commerciales exceptionnelles (Noël, rentrée scolaire, soldes d’été et d’hiver, etc.) combinées à la variation des calendriers rendaient insuffisant le nombre de dimanches dérogatoires. La FCA se félicite donc de l’extension à 12 dimanches exceptionnels, une mesure en phase avec les attentes du consommateur et les évolutions du commerce. Toutefois, les autorisations d’ouverture restent hétérogènes pour une même période indépendamment de toute logique économique et commerciale.

En conséquence, la FCA demande au gouvernement de :

5) Laisser le choix du calendrier aux commerçants pour leur permettre de s’adapter aux temps forts de leur zone de chalandise et de ne plus dépendre des décisions du maire ou du préfet s’il s’agit de Paris.

// METTRE FIN AUX DISCRIMINATIONS EN OPTANT POUR UNE DEMARCHE GEOGRAPHIQUE

La réglementation a introduit des dérogations sectorielles (jardinage, ameublement, bricolage...), sources de discrimination à l’égard des autres secteurs présents sur certains marchés concurrents ou croisés. De plus, dans les zones à forte densité urbaine se dessinent de nouveaux besoins et usages de consommation liés aux modes de vie (allongement des temps de transport travail-domicile, familles monoparentales, etc.). Pour pallier aux discriminations et permettre aux commerçants de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, la FCA propose de :

6) Adopter une démarche géographique en identifiant des zones d’ouverture pour tous les secteurs englobant tout à la fois le centre-ville et la périphérie ;

7) Revoir les mécanismes des arrêtés de fermeture pour ne pas circonscrire les zones d’ouverture aux frontières des collectivités territoriales.

// ASSOUPLIR L’OUVERTURE NOCTURNE DANS LES ZONES TOURISTIQUES

Le commerce connaît une nouvelle révolution avec la vente en ligne qui apporte au consommateur une offre commerciale 24h/24h. Or, à la différence du magasin en ligne, les points de vente physique requièrent une présence humaine permanente. Si la révolution e-commerce ne doit pas conduire à une remise en cause du droit du travail, l’ouverture nocturne des commerces gagnerait cependant à être assouplie dans les zones touristiques. Pour ces raisons, la FCA propose de :

8) Autoriser tous les établissements localisés dans une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente d’ouvrir tardivement

9) Conserver le principe du volontariat (y compris lors de l’embauche) ;

10) Prévoir un complément de rémunération de 30 % dans cette tranche horaire avec, une fois encore, une exonération totale de charge pour ce complément.

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Anne-Charlotte Geoffroy (Fédération des enseignes du Commerce Associé)

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