Projet de loi Macron - Ouverture dominicale : Des progrès incontestables mais deux risques majeurs pour l’avenir des commerçants

Fédération du Commerce Coopératif et Associé
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Publié le lundi 26 janvier 2015

Priorité de l’exécutif, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est examiné ce lundi 26 janvier en séance publique. La loi Macron comporte, à ce stade, certaines dispositions positives qu’il convient de saluer mais recèle toutefois deux dangers majeurs pour l’avenir des commerçants : non seulement elle passe à côté de sa logique initiale qui visait à accorder plus de liberté aux acteurs économiques dans le choix du calendrier des ouvertures dominicales, mais elle comporte aussi des risques élevés de déstabilisation pour les commerces situés en zones touristiques pour lesquels l’ouverture le dimanche n’est pas un choix mais une réponse au flux de clientèle concentré sur une courte période de l’année. Retour sur les propositions clés de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) pour une meilleure cohérence de ce dispositif.

12 dimanches exceptionnels encore confiés au maire

Les périodes commerciales exceptionnelles combinées à la variation des calendriers rendaient insuffisant le nombre de dimanches dérogatoires. La FCA, qui représente 150 enseignes et 30% du commerce de détail, se félicite de l’extension à 12 dimanches exceptionnels, une mesure qui permet tout à la fois de simplifier la réglementation actuelle et de libérer le commerce tout en conservant le principe que le dimanche doit demeurer un jour différent des autres. « 12 dimanches sur 52, on est encore dans une ouverture raisonnée respectueuse du repos dominical », souligne Eric Plat, Président de la FCA.

En revanche la FCA déplore que la fixation du calendrier des ouvertures ne dépende finalement que du maire. En effet, la commission spéciale de l’Assemblée nationale réunie le 18 janvier dernier a adopté un amendement supprimant le caractère obligatoire des 5 dimanches exceptionnels, afin de redonner toute latitude au maire pour attribuer ces dimanches. Le nouveau texte alourdit par ailleurs encore un peu plus la procédure en obligeant désormais le maire à consulter soit le conseil municipal soit, au-delà de 5 dimanches, l’organe délibérant de l’EPCI.

Pour Eric Plat, Président de la FCA, « ce dispositif vide de sa substance le texte initial, qui visait à accorder plus de liberté aux acteurs économiques. Les commerçants ne sont-ils les mieux à même d’apprécier le dimanche opportun où vont le plus se rencontrer l’offre et la demande ? »

En dehors des 5 dates de périodes commerciales traditionnelles (Noël, Rentrée scolaire, Soldes d’été et d’hiver, St Valentin, Fête des mères), il existe de nombreuses autres possibilités de dimanches pertinents pour le commerçant : par exemple un magasin de jouet préfèrera peut-être tronquer un dimanche de la fête des mères pour un dimanche de plus en décembre, un concessionnaire automobile préfèrera attendre que sa marque sorte un nouveau modèle même si son concurrent est ouvert, un distributeur de matériaux de bricolage s’adaptera à la météo et à la saison, etc.

Ainsi la FCA demande au gouvernement de :
laisser le choix du calendrier aux commerçants pour leur permettre de s’adapter aux temps forts de leur zone de chalandise et de ne plus dépendre des décisions du maire ou du préfet s’il s’agit de Paris.

Un régime de contreparties simplifié à l’excès qui ne prend pas en compte la spécificité des zones touristiques existantes

Les rédacteurs du projet de loi ont retenu un même régime de contreparties pour l’ensemble des zones d’ouverture qu’il s’agisse des zones bénéficiant d’une autorisation préfectorale, des gares, des zones touristiques, des zones touristiques internationales (ZTI) ou encore des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes.

En pratique, cette homogénéité des régimes de contreparties concernant des zones très différentes met en danger les zones touristiques traditionnelles qui, soumises à une forte saisonnalité, n’entrent pas dans la catégorie des ZTI, et ce même si un délai de transition de trois ans est envisagé.

Dans ces zones où l’ouverture le dimanche n’est pas un choix mais une réponse au flux de clientèle concentrée sur une courte période de l’année, de nombreux commerçants ne disposeront pas des moyens nécessaires pour s’aligner sur ce nouveau régime.

« Cela va créer un choc de charges sur des commerces de montagne ou de stations balnéaires qui réalisent une grosse partie de leur chiffre d’affaires sur une petite partie de l’année », explique Eric Plat, Président de la FCA. « Souhaite-t-on les orienter vers une fermeture dans un délai de trois ans ? Quant à ceux qui seront en mesure de rehausser les salaires, à quel détriment ces nouvelles contraintes se feront ? Gel des embauches ? Hausse des prix ? Développement des automates ? Il convient certes de redonner du pouvoir d’achat aux salariés mais cela doit se faire sans contraindre excessivement les activités commerçantes qui sont, avant toute chose, des activités créatrices de richesse et d’emploi. »

Pour l’ensemble des entreprises situées dans une zone touristique, la FCA demande :
- que le complément de rémunération éventuellement octroyé le dimanche soit totalement exonéré de charges
- et que le régime de contreparties soit allégé par rapport au régime prévu pour les nouvelles zones d’ouverture.

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Anne-Charlotte Geoffroy (Fédération des enseignes du Commerce Associé)

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