Projet de loi Rebsamen et égalité professionnelle : vers une régression historique

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Publié le mercredi 13 mai 2015

En revenant sur le principe et le contenu même de la négociation en matière d’égalité professionnelle et en supprimant l’obligation de produire un outil précieux tel que le rapport de situation comparée, FO considère que le projet de loi Rebsamen constitue une régression historique en matière d’égalité professionnelle.

D’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle en tant que telle disparaît et se retrouve donc noyée dans une fusion de négociations sur le vocable QVT, qualité de vie au travail.

Sur le sujet de ces regroupements de négociations, pour FO il n’est pas question de faire « son marché » parmi les différentes obligations de négocier inscrites dans le code du travail. A fortiori quand ce qu’il resterait de la négociation sur l’égalité professionnelle se tiendrait sans devoir s’appuyer sur le rapport de situation comparée.

En effet, ce rapport permet un état des lieux complet dont découlent des mesures correctrices concrètes et innovantes inscrites dans de plus en plus d’accords collectifs.

Enfin, FO s’alarme aussi de l’avenir et de la disparition potentielle de la sanction financière prévue dans le code du travail pour les entreprises qui ne respectaient pas leur obligation de négocier, sanction, pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale, qui s’appliquait enfin depuis 2013.

FO a eu l’occasion d’exprimer ses réserves et inquiétudes sur le sujet, tant devant la délégation aux droits des femmes, qu’auprès du rapporteur du projet de loi, que devant aujourd’hui le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle qui a rendu récemment un avis très réservé sur le projet de loi.

FO continuera de dénoncer un texte qui sur le sujet de l’égalité professionnelle remet en cause et surtout risque de mettre un coup d’arrêt aux avancées sociales qui commençaient timidement à s’appliquer.

Pour FO, négocier et militer pour l’égalité professionnelle est inhérent à notre combat syndical et FO rappelle aujourd’hui le rôle central de la négociation collective dans ce combat, véritable nécessité pour lutter contre les discriminations hommes/femmes en termes d’égalité professionnelle.

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