Projet de loi de financement de la sécurité sociale, la CFDT approuve le PLFSS 2017

Confédération Française Démocratique du Travail
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Publié le lundi 3 octobre 2016

La CFDT se réjouit du redressement accéléré des comptes de la Sécurité sociale et en particulier de sa branche retraite. Les excédents que dégagerait cette dernière en 2016 et 2017 témoignent s’il était besoin de la solidité de notre système de retraites par répartition. Ce rétablissement doit permettre de restaurer la confiance des citoyens dans nos régimes de base et complémentaires et d’envisager, dans la sérénité, des réformes plus profondes articulant consolidation du système et justice sociale.

L’essentiel des dispositions du PLFSS s’inscrit dans le prolongement de réformes déjà engagées et que la CFDT a soutenues, souvent pour en améliorer le contenu. Dans un contexte de reprise économique encore fragile, il acte d’une résorption appréciable des déficits de la Sécurité sociale. La CFDT approuve donc l’esprit de ce PLFSS.

La CFDT reste néanmoins préoccupée par plusieurs constats :
- La persistance d’un déficit de près de 4 Md€ du Fonds de solidarité vieillesse qui laisse entière la question des ressources nécessaires au financement des prestations de solidarité vieillesse ;
- des modalités proposées pour la gestion du recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants qui doivent mieux s’articuler avec l’ambition de faire de l’ACOSS le recouvreur social de référence
- la dégradation du taux de prise en charge par la sécurité sociale des personnes qui ne sont pas en ALD. ;
- les conséquences, pour les personnels concernés comme le service rendu, d’une approche strictement comptable des missions de l’hôpital public et de celles des caisses de sécurité sociale ;
- Concernant l’assurance maladie, alors même que son déficit demeure proche de 5 Md€ en 2016, la CFDT considère qu’au-delà des réformes pour améliorer l’efficience du système de soins et son organisation, l’augmentation de ses ressources est nécessaire pour assurer son équilibre et l’accomplissement de ses missions.

Par ailleurs, la CFDT s’étonne vivement de trouver dans le PLFSS des prélèvements sur les OPCA de la fonction publique : les fonds de la formation doivent rester utiles à la montée en compétence des personnels, à leur accompagnement dans les fortes mutations que connait notre système de soin (virage ambulatoire, Groupement Hospitaliers de Territoire, transition numérique, traitements innovants…).

L’amélioration des comptes de la Sécurité Sociale est évidemment une bonne nouvelle. La CFDT reste mobilisée pour défendre notre modèle social et l’avenir des salariés et agents.

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