Projet de loi de finances rectificative 2013 : Les reprises d’entreprises par les salariés encouragées par des mesures fiscales

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Publié le vendredi 22 novembre 2013

Une semaine après l’adoption en première lecture au Sénat du projet de loi Economie sociale et solidaire qui prévoit la création de la SCOP d’amorçage, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances et Benoît HAMON, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, se félicitent de ce que le projet de loi de finances rectificative anticipe les dispositifs fiscaux qui lui seront appliqués.

Pour favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, le projet de loi Economie sociale et solidaire créé un nouveau statut de SCOP d’amorçage qui facilitera le démarrage en SCOP, notamment dans les cas de reprise d’entreprise par les salariés. La SCOP d’amorçage lèvera un des freins au démarrage en SCOP en permettant aux salariés d’être majoritaires en voix, sans être nécessairement majoritaires au capital de la SCOP, pour une période transitoire de sept ans.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit pour les SCOP d’amorçage un dispositif analogue à celui qui s’applique aux SCOP classiques. Elles pourront ainsi déduire de leur résultat la part des bénéfices qui est distribuée aux salariés et constituer une provision pour investissement égale à 50% des sommes portées à la réserve spéciale de participation.

Pour Benoît HAMON : « La politique fiscale qui s’appliquera aux SCOP d’amorçage illustre la volonté du gouvernement d’encourager les reprises d’entreprises par les salariés en modernisant les outils coopératifs. En lien avec la création du droit d’information préalable des salariés de PME de moins de 250 employés en cas de cession, la SCOP d’amorçage constitue une voie supplémentaire dans le maintien de l’activité dans les territoires, et participe à ce titre à la bataille pour l’emploi ».

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