Projet de loi de finances FR 2016 : interdiction des logiciels libres de comptabilité et de caisse

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Publié le vendredi 18 décembre 2015

Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans une lutte contre la fraude à la TVA.

Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui interdira de fait la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement.

Scil, société éditrice du logiciel de caisse Pastèque, avait suivi l’apparition de la loi sur la répression des fraudes en décembre 2013. Cette loi imposait de nombreuses obligations aux éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion et aux systèmes de caisse. Loi vaine et inutile, ne venant que pénaliser les éditeurs français. En effet, nul interdiction d’acquérir un logiciel belge, tel Odoo par exemple.

Dès février 2014, nous sommes avertis par notre partenaire, une grande SSII française, que le gouvernement planche sur un nouveau dispositif. Leur présentation est flippante, nous avons demandé à notre avocate de nous alerter si elle voyait quelque chose passer. Début octobre, nous avons la présentation et l’analyse du projet de loi.


Voir en ligne : Linux.fr du 12/12/15

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