Projet de loi portant création du contrat de génération

Vie publique du 13/12/12

Politique de l’emploi
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Publié le vendredi 14 décembre 2012

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2012 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Ce projet de loi vise d’une part l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et d’autre part le maintien dans l’emploi des salariés séniors.

Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises
- Les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des séniors et la transmission des compétences sous peine d’être soumises à des pénalités.
- les entreprises de moins de 300 salariés pourront percevoir une aide lorsqu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un sénior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.


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