Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire présenté en Conseil des Ministres

Economie Sociale
> Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire présenté en Conseil des Ministres

Publié le jeudi 25 juillet 2013

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit de concrétiser l’engagement pris par le Président de la République de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

1° L’économie sociale et solidaire est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus en même temps que les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales comme représentation territoriale sont consacrés.

2° Le projet de loi donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire poursuivra, dans les semaines qui viennent, la consultation des partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises.

Dans le même esprit, le projet de loi comporte des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital. Enfin, pour favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi, permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions supports.

3° Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place afin de développer l’économie sociale et solidaire dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique ; les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

4° Le financement du secteur de l’économie sociale et solidaire est amélioré. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouiront d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L’agrément « entreprises solidaires » qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » est désormais plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

5° Le régime juridique des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire est modernisé et simplifié.

Une définition de la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques.

Un dispositif de rescrit permet aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d’intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut est rendu plus attractif, notamment par l’actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d’artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP.

Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire.

* * *

Issu d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique, et des partenaires sociaux, ce projet de loi donne ainsi des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois dans nos territoires.


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