Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : l’Usgeres s’inquiète des dispositions prévues sur le temps partiel

Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ex USGERES
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Publié le mercredi 10 avril 2013

L’Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Économie Sociale (Usgeres), soucieuse des conséquences de certaines dispositions de l’article 8 du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi relatif au temps partiel, a adressé aux députés, le 19 mars et aux sénateurs de la commission des affaires sociales, le 5 avril dernier, des propositions d’amendements.

Les partenaires sociaux signataires de l’ANI de 11 janvier 2013 ont souhaité mettre en place une durée minimale de temps partiel de 24h dans les entreprises. Cette mesure parait légitime dans la période actuelle de crise économique et de tension sur l’emploi.

Toutefois, elle n’est pas toujours adaptée à la réalité dans bon nombre de TPE en général et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire en particulier. En effet, cette mesure, si elle est appliquée uniformément et sans nuance dans tous les secteurs d’activité comme le prévoit le projet de loi, pénalisera fortement les entreprises et branches professionnelles de l’économie sociale et solidaire et pourrait avoir des impacts sur le maintien des emplois dans bon nombre de secteurs associatifs (animation, aide à domicile, sport, centres sociaux et socio-culturels…).

En effet, de nombreux emplois associatifs (animateurs périscolaires, intervenants techniques dans l’animation et les centres sociaux, professeurs de sport ou de musique, auxiliaire de vie sociale dans l’aide à domicile …) sont contraints en termes d’heure, de par la nature même des activités et de leurs conditions d’exercice (adaptation aux besoins des publics, saisonnalité…), largement en-deçà de 24 heures.

Pour l’Usgeres, les modalités dérogatoires proposées dans le cadre des accords de branche par le projet de loi (regroupement des horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes ou permettant aux salariés de cumuler plusieurs activités) semblent assez floues et peu réalistes dans des secteurs où l’activité répond à des modes de vie collectifs ou aux besoins spécifiques des usagers.

L’Usgeres demande donc :
– que les branches présentant de fortes contraintes d’activité puissent bénéficier d’emblée de la dérogation à la mise en place d’une durée de travail hebdomadaire de 24 heures, sans avoir à mettre en place une organisation de travail par demi-journées ou journées régulières ou complètes travaillées qui ne corresponde pas à la réalité de l’activité,
– que les branches ayant déjà négocié des dispositions établissant une durée minimale de travail à temps partiel ne se voient pas appliquer l’obligation de négociation et puissent ainsi déroger à la durée minimale de 24 heures,
– pour le cas spécifique des salariés en contrat avant l’entrée en vigueur de la loi (visés au VIII de l’article 8), la possibilité de déroger aux 24 heures si l’activité l’exige, sans limitation de durée, conformément à la rédaction de l’ANI.

La commission des affaires sociales du Sénat doit examiner les différents amendements relatifs à ce projet de loi à partir du 11 avril prochain.

USGERES - Créée en 1994 et présidée par Alain Cordesse, l’Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Économie Sociale (USGERES) regroupe 24 groupements et syndicats d’employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 13 branches professionnelles. Avec plus de 800 000 salariés et 60 000 employeurs, soit 75% des employeurs fédérés, l’USGERES est aujourd’hui la seule organisation multi professionnelle de l’économie sociale.

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