Proposition de loi "Devoir de vigilance" Le reporting ne peut remplacer le devoir de vigilance

Confédération Française Démocratique du Travail
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Publié le vendredi 14 octobre 2016

Le Sénat a examiné en seconde lecture, ce jeudi 13 octobre, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Le Sénat a malheureusement retenu les amendements issus de la commission des lois faisant évoluer le texte vers une transposition de la directive européenne sur le reporting extra financier.

La proposition de loi relative au devoir de vigilance consiste à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit d’introduire cette obligation en amont d’éventuels dommages environnementaux, sanitaires ou liés aux droits fondamentaux que pourraient causer leur activité économique. Les multinationales devront montrer qu’elles agissent pour limiter les risques liés à leur activité, y compris chez leurs sous-traitants étrangers. Cette attention devra se traduire par la rédaction d’un plan de vigilance (dont les contours seront précisés par décret).

Si la CFDT est favorable à la directive RSE, qui doit être transposée par les États membres avant décembre 2016 et qui permettra d’étendre et d’harmoniser les pratiques au niveau européen, elle s’inquiète du fait que le reporting remplace le « devoir de vigilance ».

Il s’agit d’une logique différente de celle du reporting : les plans de vigilance se situent en amont, visent à prévenir les risques, le reporting se situe en aval. Il s’agit de deux logiques complémentaires que l’on ne peut ni opposer ni substituer.

Il y a urgence à adopter cette proposition de loi ambitieuse assortie d’un régime de responsabilité en cas de non-respect. La CFDT, très mobilisée pour un renforcement de la responsabilité sociale des entreprises, souhaite que la proposition de loi soit adoptée avant février 2017, fin de la session parlementaire.

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