Protection de l’enfance : NON à la réduction drastique des allocations familiales

ATD Quart Monde
> Protection de l’enfance : NON à la réduction drastique des allocations familiales

Publié le mercredi 4 juin 2014

Une proposition de loi visant à transférer la majeure partie des allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service de l’aide sociale à l’enfance, lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, est actuellement étudiée par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les associations de protection de l’enfance, les travailleurs sociaux et les professionnels de santé s’inquiètent des effets de cette confiscation.

Favoriser le retour de l’enfant dans sa famille lorsque la situation le permet,
c’est ce que vise la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance.

La proposition de loi qui arrive à l’Assemblée nationale après avoir été votée par les sénateurs, est pourtant contraire à cet objectif. Ce texte prévoit que toute mesure de « placement », quelles que soient ses causes [1] et même si les parents souhaitent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, entraîne automatiquement la diminution des allocations familiales : le juge pourrait au mieux maintenir 35% de ces allocations. Comment les parents pourraient-ils assurer l’obligation d’entretien et d’éducation de leurs enfants même confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance (article L228-1 du Code de l’Action sociale et des familles) avec 45 euros par mois pour deux enfants ?

Confisquer les allocations, c’est fragiliser la famille : confisquer leur statut aux parents, compromettre le paiement du loyer, le transport pour les visites, la possibilité de nourrir leurs enfants quand ils les reçoivent le week-end, le maintien du lien par l’achat du cartable à la rentrée, etc. En effet, une grande partie des enfants « placés » vient de familles en grande précarité économique. C’est en aidant les parents et non en les sanctionnant, que l’on rend possible le retour de l’enfant chez lui dans de bonnes conditions

Un non sens économique pour les départements

Transférer automatiquement les allocations familiales au Conseil Général est une erreur économique. La charge financière pour les départements sera d’autant plus lourde si la séparation de l’enfant de sa famille se prolonge. La confiscation des allocations d’une famille de 2 enfants ne rapporterait que 1524 euros au Conseil général alors que le « placement » d’un enfant, selon qu’il est familial ou collectif, coûte en moyenne entre 34 et 64 000 euros par an [2].

Actuellement, 43% des allocations familiales sont déjà versées à l’Aide Sociale à l’Enfance en cas de « placement ». Pourquoi limiter le juge et les travailleurs sociaux dans leur appréciation ?

- Apprentis d’Auteuil
- ATD Quart Monde (Agir tous pour la Dignité)
- DEI Défense des Enfants International
- Secours Catholique
- SNMPMI Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile
- UNAF Union Nationale des associations familiales

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[1Rappel : seuls 20 % des enfants confiés à l’ASE le sont pour cause de mauvais traitements

[2Rapport du groupe de travail « Familles vulnérables, enfance et réussite éducative » préparatoire à la conférence contre la pauvreté – décembre 2012

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