Publication d’une ordonnance gouvernementale sur le portage salarial

Revue de presse de conseillers pour l’économie sociale et solidaire
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Publié le vendredi 3 avril 2015

Pour le PEPS, cette ordonnance représente une vraie avancée sociale

Le gouvernement a publié ce jour une ordonnance visant à préciser les règles de fonctionnement du Portage Salarial. Cette démarche vise à pérenniser et encadrer un statut innovant qui existe de fait depuis plus de 30 ans. Par ce texte, le gouvernement donne ainsi des garanties sur l’avenir d’un dispositif, utilisé par plus de 50.000 salariés qui ont fait le choix de l’autonomie, dans le respect du statut salarié.

Cette ordonnance prévoit cinq dispositions principales :

1. Exclusivité de l’activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création d’une convention collective ;
2. Rémunération minimale de 2 377 € brut mensuel pour un temps plein ;
3. Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés ;
4. Utilisation des contrats de travail existant, adaptés au portage salarial et donc, reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi ;
5. Portage salarial réservé à des prestations de services (hors services à la personne), rendues par des personnes professionnellement autonomes.

L’ensemble de ces dispositions s’inscrivent dans la droite ligne de l’accord de 2010, qui avait été étendu en 2013, et qui consacrait à la fois les bonnes pratiques de notre activité, et la capacité des partenaires sociaux à s’entendre pour encadrer le portage salarial. Selon André Martinie, « c’est la consécration de la continuité du dialogue social depuis plusieurs années, qui aboutit et pérennise enfin le statut des professionnels autonomes. »

Le portage salarial, en quelques dates clefs :
- Inscription du portage salarial dans le code du travail en 2008, et naissance de l’OPPS
- Négociation d’un accord paritaire en 2010, définissant les modalités d’exercice du portage salarial, cet accord n’engageant que ses signataires, dont le SNEPS, CGT-UGICT, CFE-CGC, CFDT entre autre, mais pas FO ni de la FeNPS
- 2012, fusion du SNEPS et de la FeNPS, le patronat est uni au sein du PEPS
- Juillet 2013, extension de l’accord par le gouvernement
- Avril 2014, l’arrêté d’extension est attaqué par FO et cassé par le Conseil Constitutionnel au motif que le législateur a failli à ses obligations d’encadrement, ne pouvant s’en remettre en la matière à la négociation entre partenaires sociaux, mais il maintient la validité du texte jusqu’au 31/12/2014, laissant au gouvernement cette échéance pour légiférer
- Mai 2014, l’ensemble des signataires de l’accord déchu enjoint le gouvernement à agir selon l’esprit des accords au plus vite
- Décembre 2014, le parlement autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le portage salarial et lui donne jusque sept 2015 pour ce faire.


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