Publication du décret relatif à la suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale : un pas important dans la lutte contre les abus liés au détachement

Ministère du travail
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Publié le lundi 7 décembre 2015

La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, se félicite de la publication du décret relatif à la suspension temporaire de prestations de services internationales illégales, qui vient compléter d’une pièce maîtresse l’arsenal de la lutte contre la fraude au détachement, dont le gouvernement a fait une priorité.

Ce décret, pris en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, donnera à l’administration les moyens de faire cesser dans les délais les plus brefs les situations dans lesquelles ni les droits fondamentaux des travailleurs détachés ni les conditions d’une concurrence sociale loyale ne sont respectés. Désormais, en cas de constat par l’inspection du travail d’un manquement grave aux règles fondamentales du droit du travail français - notamment en ce qui concerne le salaire minimum, la durée du travail ou les conditions de travail et d’hébergement-, l’Etat pourra prononcer la suspension temporaire et immédiate de la prestation de service internationale. Cette suspension ne sera levée que si l’employeur des salariés détachés a régularisé la situation. Le non-respect de cette décision de suspension sera sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par salarié concerné par le manquement.

Il s’agit d’une mesure forte, extrêmement dissuasive qui vient compléter la palette des instruments dont s’est doté le gouvernement pour lutter contre les fraudes au détachement : responsabilité du donneur d’ordre en cas de manquement de son sous-traitant en matière de paiement des rémunérations, d’hébergement collectif et de respect de la législation du travail ; création d’une carte d’identification professionnelle pour tous les salariés du bâtiment ; mise en place d’une obligation de déclaration de détachement subsidiaire du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre si l’employeur a failli à son obligation en la matière.

L’inspection du travail est déjà extrêmement mobilisée avec en moyenne 1500 interventions par mois en matière de prestations de services internationales. Ces nouvelles dispositions permettront d’accroître encore l’efficacité des contrôles et des suites qui sont données aux constats de situations frauduleuses.

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