Si vous êtes fonctionnaire ou salarié d’Etat, vous devez vous adresser au tribunal administratif. Le conseil intervient à la demande du salarié ou de l’employeur et s’efforce de concilier les parties. Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire sauf exception légale, a échoué.
Où se trouve-t-il ? En principe au chef-lieu du département ou du canton. Quel conseil saisir ? En général celui du lieu de l’entreprise. Les salariés travaillant en dehors d’une entreprise doivent s’adresser au conseil dont dépend leur domicile.
Qui juge ?
Le conseil des prud’hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs. Il est divisé en 5 sections spécialisées :
encadrement,
industrie,
commerce et services commerciaux,
agriculture,
activités diverses. Il comporte obligatoirement une formation commune de référé.
