La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) d’août 2007 a instauré un mécanisme de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les dons consentis à certaines structures.
La loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 prévoit un nouveau type de structure bénéficiaire. Il s’agit des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises, dont la liste est fixée par décret.
Par ailleurs, la loi ne modifie pas les règles applicables aux dons : les dons donnent lieu à une réduction d’ISF à hauteur de 75% de leur montant, dans la limite de 50 000€ (article 885-0 V bis A du CGI )
