RSA conditionné à une activité obligatoire : une mesure discriminante et illégale à l’encontre des plus fragiles

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale
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Publié le mardi 9 février 2016

Le Conseil Départemental du Haut Rhin vient de décider d’imposer 7 heures de bénévolat hebdomadaires aux allocataires du RSA sous peine de suspension de l’allocation.

Pour la FNARS qui fédère 900 associations accompagnant l’insertion de ces personnes au quotidien, cette décision est inacceptable. Le RSA a été conçu comme le dernier filet de protection sociale inconditionnel pour les plus démunis, qui disposent (pour une personne seule) de moins de 500 €/par mois pour vivre.

Les associations de solidarité rappellent que l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA depuis 2008 est d’abord le fait de la crise économique et de la dégradation du marché de l’emploi devenu inaccessible pour les personnes les moins qualifiées.

Cette décision est également inapplicable : certains allocataires ont des difficultés de santé, de mobilité, de logement ou de garde d’enfant qui freinent le retour à l’activité. La suspension de l’allocation pour ces personnes en situation de grande exclusion serait dramatique.

Pour toutes ces raisons, conditionner à une activité « forcée » serait une régression sociale majeure et une discrimination supplémentaire à l’encontre de ces bénéficiaires. En prenant cette décision, le Conseil Départemental du Haut Rhin choisit d’alimenter une polémique malsaine en stigmatisant des personnes en situation de pauvreté et sans emploi, laissant à penser que ces personnes seraient responsables de leur situation et qu’il faudrait les « contraindre » à exercer une activité sans autre contrepartie qu’un pécule mensuel.

La FNARS appelle donc les associations à s’opposer fermement à cette mesure et à refuser toute embauche de « bénévoles » sous la contrainte. S’il faut soutenir et accompagner le retour à l’activité des allocataires par le biais notamment de l’insertion par l’activité économique, cela n’est possible qu’à travers un projet élaboré avec les personnes.

Enfin, cette décision est manifestement illégale car les conditions d’accès au RSA sont définies par la loi pour l’ensemble du territoire et ne peuvent être modifiées de manière unilatérale par un département. La FNARS demande donc au Préfet du Haut Rhin d’examiner avec attention cette délibération dans le cadre du contrôle de légalité. Elle étudie avec les acteurs locaux la possibilité d’un recours en annulation contre cette décision.

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Céline Figuière (FNARS)

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