Rapport Combrexelle sur la représentativité patronale : l’UDES salue un rapport réaliste et clarifiant

Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ex USGERES
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Publié le vendredi 25 octobre 2013

Le Directeur Général du Travail, Jean Denis Combrexelle a remis ce jour au ministre du Travail son rapport sur la réforme de la représentativité patronale suite à la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre à l’issue de la grande conférence sociale du mois de juin dernier. L’UDES, qui a été auditionnée dans ce cadre, salue des propositions pragmatiques et réalistes qui sont susceptibles de renforcer le dialogue social à tous les niveaux et de contribuer à la clarification du paysage patronal dans ce pays.

Le critère de l’adhésion est confirmé par le rapport comme le critère d’audience le mieux adapté aux organisations patronales. Assis sur les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, l’UDES estime que ce critère est adapté aux réalités des organisations professionnelles et permet de maintenir un haut niveau de représentation et de dialogue au niveau des branches professionnelles.

Couplé avec d’autres critères qualitatifs qui sont également ceux qui président à la mesure de la représentativité des organisations syndicales de salariés (ancienneté, respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, influence), il constitue une proposition équilibrée et pérenne.

Pour l’UDES, le seuil de 8% des adhérents fixé pour la représentativité au niveau des branches professionnelles comme au niveau de l’interprofession (commerce, industrie, services et construction) est en phase avec le niveau fixé pour les organisations syndicales de salariés et permet de clarifier le paysage des acteurs à tous les niveaux.

La pondération proposée par les effectifs salariés permet de renforcer la légitimité des organisations représentatives et constitue un critère pertinent pour évaluer les niveaux d’opposition à la signature d’un accord.

Concernant les organisations dites hors champ, le rapport propose des pistes intéressantes dans l’articulation entre les différents niveaux de négociation.

En reconnaissant qu’il puisse être proposé des règles spécifiques à des organisations de niveau multi professionnel (ancienneté de 10 ans et 10 branches couvertes), le rapport reconnaît de facto qu’il existe des organisations qui, bien que ne répondant pas à tous les critères de l’interprofession, doivent être consultées, soit formellement dans le cadre des négociations interprofessionnelles (en amont et en aval des négociations), soit en participant à des mandats de représentation dans des instances de concertation. Le rapport cite notamment le conseil supérieur de la prud’homie, la commission nationale de la négociation collective ou le conseil national de l’emploi.

« Ce rapport, par les propositions qu’il avance, est une pierre importante à l’édifice de la représentation des employeurs de l’économie sociale et solidaire dans le dialogue social national. Nous restons tout à fait ouvert à poursuivre les concertations avec nos homologues patronaux afin de parvenir à un accord prenant appui sur les propositions de ce rapport, avant l’édification du projet de loi sur la démocratie sociale, souligne Alain Cordesse, Président de l’UDES.

L’UDES avait posé depuis la dernière conférence sociale, plusieurs principes pour mesurer la représentativité patronale :
- Les critères de mesure de la représentativité patronale ne peuvent s’apprécier de la même façon que pour les Confédérations syndicales de salariés.
- La mesure de l’audience par un scrutin sur sigle n’est pas adaptée aux organisations patronales notamment au niveau des branches. Le critère de l’adhésion apparaît à la fois le plus fiable et le plus fédérateur.
- Les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel doivent pouvoir justifier d’une présence significative dans les quatre secteurs de l’interprofession : commerce, industrie, services, construction.
- Trois secteurs (agriculture, économie sociale et solidaire, professions libérales) sont aujourd’hui hors champ de la négociation mais doivent pouvoir être représentés dans une vingtaine d’instances de concertation au plan national et territorial et être associés à la préparation de la négociation interprofessionnelle (ANI) dans la délégation patronale. C’est le cas de l’UDES.

L’UDES rencontrera prochainement le Directeur Général du Travail afin d’échanger avec lui sur la mise en œuvre de ce rapport.

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