Rapport au Premier ministre sur les désavantages fiscaux du privé non lucratif : un espoir de pouvoir passer de la description à la décision ?

Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs
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Publié le mercredi 8 janvier 2014

La FEHAP a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport remis au Premier ministre par Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. Elle salue la démarche de description méthodique des différences de situations fiscales qui ont été amplifiées par la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), notamment dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

La FEHAP apprécie aussi les recommandations des quatre parlementaires en mission, relatives à la mise en place de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour le secteur social et médico-social (page 65), tandis que la préoccupation de rééquilibrer l’impact du CICE n’a porté jusqu’à présent que sur le seul secteur sanitaire. La FEHAP a émis des propositions à ce sujet, dans le cadre des travaux parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, en lien avec l’Association des Paralysés de France (APF) et la Croix-Rouge Française. La FEHAP souhaite que la campagne budgétaire et tarifaire 2014 sociale et médico-sociale puisse d’ores et déjà intégrer cette logique de rééquilibrage du CICE.


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