Rapport d’information sur l’aide à domicile de la commission des affaires sociales du Sénat : un constat lucide et des propositions majeures pour réussir la réforme du secteur de l’aide à domicile

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Publié le mardi 17 juin 2014

Avec la publication de son rapport, la commission des affaires sociales montre une volonté politique de s’emparer de la future loi sur le vieillissement et de lui donner toute son envergure.

La lecture du rapport d’information sur l’aide à domicile constitue pour les fédérations de l’aide à domicile une source de soulagement et d’espoir.

Soulagement parce que les acteurs du domicile peuvent avoir le sentiment d’avoir été entendus et compris. Le rapport pointe les difficultés d’un secteur à qui il est beaucoup demandé et insuffisamment donné. Les moyens financiers ne sont plus au rendez-vous tant pour les services que pour les bénéficiaires et ont des conséquences néfastes sur l’emploi, les conditions de travail, l’attractivité des métiers, la qualité des prestations…

Dans cette perspective, le rapport propose notamment de :
· Renforcer durablement la participation de l’Etat dans le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) afin d’assurer la solvabilisation et la qualité des interventions des structures d’aide à domicile.
· Sur la base de l’étude nationale de coûts engagée dans le secteur, définir un tarif national de référence de l’APA, modulable suivant les caractéristiques des départements.
· Renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile en poursuivant la mise en place de formations qualifiantes et professionnalisantes ainsi qu’en engageant une réforme des diplômes et certifications applicables dans le secteur.
· Substituer au double régime de l’autorisation et de l’agrément un seul système d’autorisation rénové.
· Développer des dispositifs pérennes de coordination entre les structures sanitaires et médico-sociales dans lesquels les services d’aide à domicile puissent trouver toute leur place.

Espoir parce que ce rapport augure d’un débat riche autour de la loi de préparation de la société au vieillissement. Il laisse penser que le Parlement ne se contentera pas de demi-mesures et aura à cœur de porter une réforme à la hauteur des enjeux pour notre secteur et pour les personnes vulnérables.

Les fédérations de l’aide à domicile restent mobilisées et demandent au gouvernement de prendre acte de ce rapport et de programmer de manière urgente l’examen au parlement du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement.

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